Exemples d'utilisation de L'amende infligée en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
À titre subsidiaire, réduire substantiellement l'amende infligée aux requérantes en vertu de l'article 2,
À titre principal, Microsoft estime que l'amende infligée par l'article 3 de la décision attaquée est dépourvue de tout fondement eu égard à l'absence d'infraction à l'article 82 CE.
Ensuite, l'amende infligée ne doit pas excéder les limites indiquées à l'article 23,
L'amende infligée à un conducteur qui dépasse de plus de deux heures la durée maximale de conduite journalière est dix fois plus élevée en Espagne(4600 euros) qu'en Grèce(400 euros).
À titre infiniment subsidiaire, réduire l'amende infligée en vertu de l'article 2 de la décision C(2013)
Même si la Commission a infligé des amendes aux participants à l'entente, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
À titre principal, Microsoft fait valoir que l'article 3 de la décision attaquée doit être annulé en ce que, eu égard à l'absence d'infraction à l'article 82 CE, l'amende infligée est dépourvue de tout fondement.
Lorsqu'une amende est infligée non seulement à l'association mais également à ses membres, le chiffre d'affaires des membres auxquels une amende est infligée ne devrait pas être pris en compte lors du calcul de l'amende infligée à l'association.
c'est ce dernier qui concerne l'amende infligée à Fardem.
annulation ou réduction de l'amende infligée à la requérante.
annulation ou réduction de l'amende infligée à la requérante- Carton.
dans toute procédure ouverte devant les juridictions communautaires, leur demander de majorer l'amende infligée à l'entreprise responsable.
Kendrion fait valoir, en premier lieu, que la responsabilité conjointe et solidaire signifie qu'une société mère doit uniquement répondre du paiement de l'amende infligée à sa filiale.
annulation ou réduction de l'amende infligée à la requérante- Entraves à l'importation parallèle aux Pays-Bas de produits Parker Pen d'Allemagne et d'Italie.
Dans son arrêt«eurochèques étrangers en France»('), le Tribunal a réduit l'amende infligée au Groupement des cartes bancaires«CB»
no 1/2003, l'amende infligée à chaque entreprise ne peut excéder 10% de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédant la date de la décision de la Commission.
Pour la partie de l'amende infligée pour la période allant du 3 septembre 1992 au 2 janvier 2002,
sont archivées un an après que l'amende infligée pour l'infraction a été payée,