Exemples d'utilisation de L'injonction de payer en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Sinon, le système envoie lui-même l'injonction de payer et, en l'absence de contestation du défendeur,
À la différence de la présentation d'une opposition à une injonction de payer ou à une injonction de payer électronique, la soumission d'une exception n'annule pas l'injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque.
À l'exclusion des cas où la notification est présumée avoir eu lieu, si l'injonction de payer ne peut être notifiée au débiteur,
Si le défendeur a bien reçu l'injonction de payer et a été dûment informé de la procédure en cours,
Si, dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction de payer au défendeur, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'est formée auprès de la juridiction, cette dernière déclarera l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G.
Étant donné qu'il n'est pas possible d'annexer un acte authentique dans la procédure d'exécution forcée fondée sur un acte authentique par lequel l'injonction de payer est transmise(le système d'information ne le permet pas), il suffit de le déclarer(article 41 de la ZIZ).
jugement et opposition contre l'injonction de payer, frais de justice en fonction de la valeur de l'objet du litige(comptabilisation uniquement de la valeur de la créance principale,
Toutefois, le tribunal ayant délivré l'injonction de payer peut, selon la procédure de référé prévue aux articles 686 et suivants du code de procédure civile, et à la demande de la personne visée par l'injonction de payer,
Bien entendu, cela n'exclurait pas la possibilité d'un appel extraordinaire, tel qu'une demande de suspension de l'expiration du délai d'objection ou d'appel(relèvement de forclusion, Wiedereinsetzung in den vorigen Stand), par exemple, s'il s'avère que l'injonction de payer n'a pas été dûment signifiée au défendeur
En vertu des dispositions du code de procédure civile, le juge statue également sur l'injonction de payer(d'office) lorsqu'un requérant n'a pas formé de demande à cet effet mais que les conditions d'une injonction de payer sont réunies,
En vertu des dispositions du code de procédure civile, le juge statue également sur l'injonction de payer(d'office) lorsqu'un requérant n'a pas formé de demande à cet effet mais que les conditions d'une injonction de payer sont réunies,
contrairement à ce que semble considérer la juridiction de renvoi, de réexaminer d'office, par analogie avec l'article 20 du règlement no 1896/2006, l'injonction de payer contre laquelle le défendeur a valablement formé opposition.
Il existe une procédure spéciale pour les injonctions de payer disponibles en Belgique dans le processus de recouvrement judiciaire des créances.
Comme beaucoup d'autres pays, l'Allemagne dispose d'une procédure spéciale simplifiée pour les injonctions de payer lorsque la demande est censée être incontestée.
Proposition de normes minimales pour certains aspects de la procédure civile(nouvelles dispositions de droit procédural sur les injonctions de payer).
Dans l'injonction de payer européenne, le défendeur est informé que.