Exemples d'utilisation de Une clause attributive de juridiction en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
qui renvoyait aux conditions générales de vente annexées à cette dernière et contenant une clause attributive de juridiction?
Dans le cas d'un contrat conclu par renvoi à des offres antérieures faites avec référence aux conditions générales d'une des parties comportant une clause attributive de juridiction, il n'est satisfait à l'exigence de forme écrite prévue à l'article 17,
impose de reconnaître qu'une clause attributive de juridiction, même conclue antérieurement à la naissance du litige,
Le tribunal désigné dans une clause attributive de juridiction pour connaître de'tout litige portant sur l'interprétation,
Dès lors, il y a lieu de répondre à la troisième question qu'une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur
qui contiennent une clause attributive de juridiction?
comportant une clause attributive de juridiction.
au contraire, d'écarter une clause attributive de juridiction dans une action en dommages-intérêts sur le fondement des règles de concurrence".
qui comprennent une clause attributive de juridiction, et lorsque l'acheteur ne con tredit pas cette confirmation écrite?».
établis sur base des conditions générales de l'une d'entre elles, comportant une clause attributive de juridiction.».
au contraire, d'écarter une clause attributive de juridiction dans une action en dommages-intérêts sur le fondement des règles de concurrence.
Une clause attributive de juridiction désignant le tribunal d'un Etat contractant pour connaître des différends qui opposent une société anonyme à ses actionnaires,
Il découle de tout ce qu'il précède qu'il convient de répondre à la question posée qu'une clause attributive de juridiction, stipulée conformément à l'article 12,
en joignant à cette confirmation ses conditions générales de vente, qui com prennent une clause attributive de juridiction;
les conditions générales applicables à la vente du billet comportent une clause attributive de juridiction.
par les deux parties, un renvoi exprès est fait à des conditions générales comportant une clause attributive de juridiction.
Sur la troisième question: exigence d'un constat préalable par une autorité en charge de la concurrence d'une infraction au droit de la concurrence aux fins de l'applicabilité d'une clause attributive de juridiction.
Sur la première question: applicabilité d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'une action en dédommagement introduite par un distributeur à l'encontre de son fournisseur sur le fondement de l'article 102 TFUE.
Compétence- Prorogation de compétence- Conditions deforme- Confirmation écrite d'un contrat conclu verbalement- Communication des conditions générales de vente con tenant une clause attributive de juridiction- Nécessité d'une acceptation écrite- Exception- Accord verbal dans le cadre de rapports commerciaux courants.
à savoir que la signature d'une telle clause vaut acceptation de cette langue comme langue de la signification d'un acte judiciaire, de la même manière qu'une clause attributive de juridiction est valable entre parties.