Exemples d'utilisation de Van state en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Statuant sur les questions à elle soumises par le Nederlandse Raad van State, par ordonnances du 25 novembre 1997, dit pour droit.
Dans ces conditions, le Raad van State a décidé de surseoir à statuer
Préjudicielle- Nederlandse Raad van State -Interprétation du règlement(CEE) n° 259/93 du Conseil,
Le Minister a interjeté appel, devant le Raad van State, des deux jugements qui ont annulé ses décisions de rejet des demandes introduites par X et Y.
Le Raad van State, saisi en dernier ressort, a interrogé la Cour de justice sur la question de l'application du droit communautaire de la concurrence aux professions libérales.
Enfin, le Nederlandse Raad van State a constaté que, dans la décision contestée, l'autorité compétente avait
Par ordonnance du 12 mars 1996, le Nederlandse Raad van State a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985.
une telle transposition était nécessaire, le Raad van State a-t-il décidé de surseoir à statuer
Par arrêt du 13 mars 2001, le Raad van State a posé quatre questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(ci-après la«directive»).
le Nederlandse Raad van State a décidé de surseoir à statuer
Dans ces conditions, le Raad van State a décidé de surseoir à statuer
le Nederlandse Raad van State, saisie en appel du litige,
C'est dans ces circonstances que le Raad van State, estimant que la solution du litige dont il est saisi dépend d'une interprétation du droit communautaire,
le Raad van State a annulé cette décision,
Le Raad van State(Conseil d'État) aurait interprété à tort,
C'est dans ces conditions que le Nederlandse Raad van State, estimant que le litige soulevait une question d'interprétation de la notion de«rejet»
Thijssen a formé un recours en annulation contre cette décision devant le Raad van State en soutenant, par un moyen unique,
Raad van Beroep- et, dans la plupart des autres cas, devant l'Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State(section du contentieux administratif du Conseil d'État).
Visser a introduit devant le Raad van State(Conseil d'État, Pays-Bas)
Le 16 juillet 1991, M. Bozkurt a saisi le Raad van State d'un recours en annulation à rencontre de cette décision de rejet,