Exemples d'utilisation de Code du statut en Français et leurs traductions en Espagnol
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Plusieurs articles de la loi no 2001052 du 17 juillet 2001 portant Code du statut personnel garantissent à l'enfance un traitement de faveur.
telle est la voie qui a été adoptée par le Code du statut personnel dans son article 6.
Amendement au Code du statut personnel, instaurant le principe de responsabilité partagée dans les affaires familiales,
Par ailleurs, le Code du statut personnel autorise les femmes à insérer dans le contrat de mariage certaines conditions visant à protéger leurs intérêts,
La Loi no 2006-10 du 6 mars 2006 a porté révision de l'article 66 du Code du statut personnel et a ajouté l'article 66 bis établissant le droit des grands-parents à la visite de leurs petits enfants.
Dès 1956, la Tunisie s'est dotée d'un code du statut personnel qui fait d'elle un cas unique dans la région en matière de protection des droits de la famille, de la femme et des enfants.
Le Code du statut personnel reconnaît
En outre, le Code du statut personnel a été révisé en 1993:
L'amendement en date du 12 juillet 1993 du Code du statut personnel en vue de garantir l'égalité des droits entre l'homme
Le Code du statut personnel en vigueur en Syrie,
La pension alimentaire est définie par l'article 50 du Code du statut personnel comme comprenant la nourriture,
la mise en œuvre du Code du statut personnel.
Le code du statut personnel, le code de la nationalité,
Le Code du statut personnel semble contenir des dispositions qui constituent une discrimination directe à l'égard des femmes mariées,
Le Code du statut personnel(art. 85 à 104) confère au mari le droit de demander le divorce dans certaines circonstances et reconnaît à la
les hommes a été inscrite dans le Code du statut personnel, dont le texte a été amendé en 1993.
Toutefois, dans l'intérêt de l'enfant, le Code du statut personnel prévoit dans les articles 126,
Le Code du statut personnel, adopté en 2009,
La loi n° 4 de 2005 portant modification de l'article 20 du Code du statut personnel antérieurement promulgué par la loi n° 25 de 1929,
instituée par la réforme de 1959 introduit cependant dans le droit des successions(article 143 bis du Code du statut personnel)"la veuve unique héritière de son mari défunt.