Exemples d'utilisation de Conformément au code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
L'enquêteur émet l'ordre de confiscation des fonds en question conformément au Code de procédure pénale ukrainien.
les auteurs ont déposé une consignation de 1 million de francs CFA, conformément au Code de procédure pénale.
l'infraction de violence familiale est poursuivie conformément au Code pénal.
Les éducateurs pour enfants sont embauchés dans le cadre de contrats de travail établis conformément au Code du travail pour une durée maximale de deux ans.
tombent sous le coup d'une expulsion conformément au Code des Etrangers.
à condition de présenter une autorisation délivrée conformément au Code.
améliorée conformément au code moral grec.
une infraction grave pouvant être sanctionnée conformément au Code pénal.
Le Bureau du Procureur général de la République conserve des registres de tous les actes de détention exécutés conformément au Code pénal, dont ceux exécutés par le personnel militaire.
Tout agent de l'État qui commet un crime aussi odieux est puni pour homicide conformément au Code pénal et est traité conformément à la procédure établie.
Parag. 1- Les causes qui sont de la compétence du tribunal ecclésiastique sont soumises aux Tribunaux ecclésiastiques ordinaires, conformément au Code de Droit Canon.
On a également mentionné les mesures qui avaient été prises pour renforcer la sécurité des ports conformément au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.
Si l'enfant est la personne lésée et souhaite intervenir en qualité de témoin, il devra prêter serment en qualité de témoin conformément au Code de procédure pénale.
l'affaire soit instruite conformément au Code pénal.
Les cinq affaires ont été examinées par le Service des poursuites de la Couronne conformément au Code des procureurs de la Couronne.
Conformément au Code de protection de la santé de la population,
l'enquête et le procès des auteurs s'étaient déroulés conformément au Code de procédure pénale ouzbek
Mme Horić(Bosnie-Herzégovine) dit que, conformément au Code pénal, la législation pénale interne est applicable en dehors du territoire national à toute personne qui a commis une infraction attentatoire à l'intégrité du pays.
Un enfant victime d'une violation de ses droits peut saisir les organes juridictionnels, mais aussi, conformément au Code de protection de l'enfant,
L'unité créée conformément au Code de blanchiment d'argent a donc les mêmes tâches