Exemples d'utilisation de Correctionnelle en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.
Elle avait été condamnée avec ses coïnculpés par la sixième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis.
La victime d'un acte de discrimination ne peut être partie à une procédure administrative ou correctionnelle, lesquelles constituent des procédures administratives spéciales.
avec un peu de chance ce sera la fin de votre carrière dans le correctionnelle.
le Parquet devra saisir la chambre correctionnelle de la cour d'appel voir sous article 12.
En aucun cas, l'extradition n'est accordée par l'État burkinabè si le fait n'est pas puni par la loi burkinabè d'une peine criminelle ou correctionnelle.
qu'en matière correctionnelle, les frais de justice incombent aux parents ou aux représentants légaux du mineur, à moins
Le 5 octobre 2010, il est reconnu coupable par la 11e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris présidée par Dominique Pauthe de tous les chefs d'accusation
La Chambre correctionnelle, outre son rôle de juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance en matière de délits
Formuler, à l'intention du Ministre de la justice, des propositions concernant la politique d'ensemble en matière correctionnelle ainsi que des mesures tendant à améliorer le fonctionnement des établissements pénitentiaires
Contrôle par la chambre correctionnelle de la cour d'appel(articles 17,
être poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, ou arrêté, qu'avec l'autorisation de la Cour suprême de justice,
il conclut de la lecture du jugement de la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris que la culpabilité de
Les détenus sont maintenus en détention provisoire et l'instance correctionnelle de l'État, Corrections Victoria,
à l'organisme de tutelle tous les six mois, ou lorsque le tribunal en fait la demande, au sujet des résultats de l'application de la mesure correctionnelle.
peine autonome en matière correctionnelle et de police a été adoptée le 17 avril 2002 Moniteur belge, 7 mai 2002.
la Chambre correctionnelle de la Haute Cour a jugé en première instance 15 affaires pour corruption de haut niveau, contre seulement 2 en 2009
Les modifications apportées à la politique et à la pratique en matière correctionnelle pour donner effet aux recommandations formulées dans le rapport Arbour sur le traitement des femmes délinquantes dans le système pénitentiaire fédéral;
les pratiques de la 23ème chambre correctionnelle du Tribunal de Paris rendent illusoires les garanties offertes par la loi.
135 mineurs ont été placés en institution correctionnelle entre 2001 et 2003,