Exemples d'utilisation de Dans le cadre d'un procès en Français et leurs traductions en Espagnol
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Ecclesiastic
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En droit indonésien, les preuves sont déclarées recevables lorsqu'elles sont obtenues dans le cadre d'un procès public et la Commission doit écarter toutes preuves qui n'auraient pas été obtenues d'une manière conforme aux normes reconnues en matière de droits de l'homme et notamment aux dispositions de la Convention- sans pour autant porter atteinte à l'indépendance des magistrats.
ce qui se traduit par la possibilité de faire valoir ses droits devant un tribunal impartial, indépendant et établi par la loi, tout en veillant à ce que les coupables soient jugés et sanctionnés dans le cadre d'un procès équitable et que les victimes se voient accorder une réparation adéquate.
détenus en vertu de la loi martiale à la suite des manifestations de 1988 et de 1990 ou à l'occasion de la Convention nationale devraient être jugés par un tribunal civil indépendant, constitué de façon régulière, dans le cadre d'un procès ouvert que la communauté internationale pourrait suivre.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la pleine efficacité de la réglementation en matière de normes de qualité et, en particulier, l'effet utile de l'obligation édictée à l'article 3, paragraphe 1, tant du règlement n° 1035/72 que du règlement n° 2200/96 impliquent que le respect de cette obligation puisse être assuré dans le cadre d'un procès civil intenté par un opérateur à rencontre d'un opérateur concurrent.
détenues en vertu de la loi martiale à la suite des manifestations de 1988 et de 1990 ou à l'occasion de la Convention nationale devraient être jugés par un tribunal civil et indépendant, constitué dans les règles, dans le cadre d'un procès ouvert que la communauté internationale pourrait suivre.
quiconque a subi des pertes matérielles du fait d'une infraction pénale peut se constituer partie civile dans le cadre d'un procès pénal contre l'accusé
en témoigne par exemple le jugement prononcé le 12 janvier 2007 par le tribunal de première instance d'Ouarzazat, dans le cadre d'un procès engagé contre une personne pour incitation à la discrimination et ce, en application de l'article 39 bis du Code de la presse.
Dans le cadre d'un procès, les dispositions du Code pénal permettent au juge de confisquer les fonds qui ont servi ou étaient destinés à commettre une infraction liée au terrorisme
doivent être interprétés en ce sens que le respect des dispositions relatives aux normes de qualité applicables aux fruits ou aux légumes doit pouvoir être assuré dans le cadre d'un procès civil intenté par un opérateur à¡'encontre d'un opérateur concurrent».
détenues en vertu de la loi martiale à la suite des manifestations de 1988 et 1990 ou à l'occasion de la Convention nationale devraient être jugés par un tribunal civil indépendant, constitué de façon régulière, dans le cadre d'un procès ouvert que la communauté internationale pourrait suivre
où ne sont pas acceptées les garanties qui ne peuvent pas être légalement appliquées dans le cadre d'un procès juste et équitable.
Utilisation de données satellitaires dans le cadre d'un procès.
Au chapitre spécifique du secret bancaire, les affaires instruites dans le cadre d'un procès échappent expressément à cette règle.
On ne peut se faire une idée claire de la façon dont les Serbes auraient jugé Milosevic dans le cadre d'un procès local.
vous ne pourrez obtenir aucun remboursement, ni aucune autre compensation pour absence de livraison dans le cadre d'un procès.
En 2005, le Bureau du Procureur général a enregistré 12 meurtres de témoins qui étaient en train de fournir des informations dans le cadre d'un procès.
liste des conseils et mène des activités de sensibilisation à l'importance des droits des prévenus dans le cadre d'un procès équitable.