Exemples d'utilisation de Enfreindrait en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Political
L'église était une église évangélique qui n'avait apparemment fait rien qui enfreindrait les paroles de la Bible.
Par exemple, une législation nationale autorisant l'exercice de la liberté d'expression uniquement aux fins d'un objectif spécifique tel qu'une croyance ou une religion enfreindrait une norme minimale internationale de ce type.
le retour contraint d'Afghans dans leur pays d'origine enfreindrait le droit communautaire,
Une diffamation à motivation raciste pouvant être considérée comme une atteinte à la dignité humaine enfreindrait donc le principe de la protection de la personnalité reconnu en droit civil.
Cela n'enfreindrait pas la loi sur la concurrence
tout parti politique établissant des critères d'affiliation fondés sur l'ethnie enfreindrait les dispositions de la Constitution et serait jugé certainement illégal par la Cour suprême.
Une diffamation à motivation raciste pouvant être considérée comme une atteinte à la dignité humaine enfreindrait donc le principe de la protection de la personnalité reconnu en droit civil.
l'Organisation des Nations Unies peut à tout moment demander au pays qui s'apprête à fournir un contingent de s'engager à poursuivre tout membre de ce contingent qui enfreindrait les règles énoncées dans la circulaire de 2003.
Le Ministre pourrait annuler l'enregistrement d'une Église qui enfreindrait les dispositions de l'ordonnance provisoire.
ce qui de plus enfreindrait le principe de la justice administrative.
serait prématurée et enfreindrait le cadre juridique dans certains États membres.
l'instauration d'un cadre juridique commun en matière touristique enfreindrait dans une trop large mesure ce principe.
cette garantie ne s'appliquerait nullement à un État qui enfreindrait matériellement ces obligations en matière de non-prolifération.
sauf dans les cas visés à l'article 4 ci-dessus, ou qui enfreindrait un permis de construire,
Enfreindrait les principes sociaux
La Commission reconnaît qu'il y a eu des problèmes d'installation pour certains dispositifs dans certains véhicules mais l'amendement enfreindrait les normes sur le marché intérieur
aie la possibilité d'arrêter une législation qui enfreindrait le principe de subsidiarité.
intérêts usuels, Tetra Pak se réserve le droit d'imposer une pénalité au locataire qui enfreindrait une quelconque des obligations contractuel les,
le droit à l'autodétermination doit être exercé par l'ensemble de la population de l'île et que toute restriction enfreindrait le droit à un traitement équitable, tel que garanti par la Constitution américaine.
le droit à l'autodétermination doit être exercé par l'ensemble de la population de l'île et que toute restriction enfreindrait le droit à un traitement équitable, tel que garanti par la Constitution américaine.