Exemples d'utilisation de Infraction en Français et leurs traductions en Espagnol
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les cas exposés plus haut ne constituent pas une infraction pénale.
L'intéressé a été reconnu coupable d'une infraction par une décision de justice devenue exécutoire;
qui fait de la torture une infraction spécifique dont la définition est fondée sur celle de l'article premier de la Convention;
que se refiere específicamente al delito de tortura sobre la base de la definición contenida en el artículo 1 de la Convención;D'une infraction consistant en une activité,
Le trafic d'êtres humains est une infraction entraînant des violations des droits de l'homme.
La trata de personas es un delito que entraña violaciones de los derechos humanos.Les personnes soupçonnées d'une infraction peuvent être maintenues en garde à vue pendant quarante-huit heures.
Indiquer le nombre de migrants actuellement placés en détention administrative ou judiciaire pour infraction aux dispositions relatives aux migrations,
Sírvanse indicar el número de migrantes que se encuentran bajo detención administrativa o judicial por violaciones de las disposiciones en materia de inmigración,Le Comité s'inquiète du fait que les migrants arrêtés pour infraction à la législation relative à l'immigration sont détenus avec les personnes ayant commis des crimes de droit commun.
Inquieta al Comité que los migrantes detenidos por haber infringido la legislación de inmigración sean recluidos junto a personas que Si tel acte est constitutif d'une infraction punie des peines plus fortes, son auteur sera condamné à ces peines.
Si el acto constituye un delito que se castiga con pena más severa, su autor será condenado a ella.Donner également des renseignements sur le nombre d'immigrés arrêtés pour infraction à la législation relative à l'immigration,
También, sírvanse proporcionar información sobre el número de inmigrantes detenidos por violar las leyes de migración,Sanctions disciplinaires et pénales en cas d'infraction aux normes de conduite de l'Organisation.
Procedimientos disciplinarios y penales en caso de transgresión de las normas de conducta de las Naciones Unidas.Des sanctions sont prévues en cas d'infraction aux dispositions régissant l'importation d'armes classiques et le transfert des technologies connexes.
Sanciones en caso de transgresión de las normas relativas a la exportación de armas convencionales y tecnologías conexas.Seules les personnes soupçonnées d'une infraction peuvent être détenues dans les cellules de police
Solo las personas sospechosas de haber cometido un delito pueden ser detenidas en las celdas de la policía,Commet une infraction passible d'une peine maximale de 10 années d'emprisonnement.
Incurre en delito y, de ser hallada culpable, le será aplicable una pena de hasta 10 años de prisión.À titre d'amende pour infraction à la loi, en matière civile comme en matière pénale;
Como sanción por la infracción de una ley, ya sea en un proceso civil o a raíz de una condena por un delito;Le caractère terroriste de cette infraction avait été jugé
Toute personne accusée d'une infraction a droit à ce que le jugement soit rendu publiquement;
Toda persona juzgada por una infracción tendrá derecho a que la sentencia sea pronunciada públicamente; y.Cette infraction est punie d'un minimum d'un an de prison et d'un maximum de 15.
Este acto está castigado con una pena de prisión mínima de un año máximo de 15 años.En cas d'infraction, le bureau administratif informe le département régional du travail,
C'est une infraction au protocole, alors ce que je vais dire doit rester entre nous.
