L'ÉQUITÉ DU PROCÈS - traduction en Espagnol

• juicio imparcial
• a la imparcialidad del juicio
• un juicio justo
• la equidad del proceso
• la equidad del juicio

Exemples d'utilisation de L'équité du procès en Français et leurs traductions en Espagnol

qu'il y ait eu violation du principe de l'égalité de moyens() ou que l'équité du procès soit sujette à caution pour d'autres raisons.
se vulnerara el principio de igualdad de medios o que se viera afectada de cualquier otra forma la equidad del juicio contra el autor.

la protection des minorités, l'équité du procès, la liberté d'expression
la protección de minorías, el juicio justo, la libertad de expresión

de contrôle suffisantes pour garantir l'équité du procès et déterminer la responsabilité des juges.
controles para asegurar un juicio justo y determinar la responsabilidad de los jueces.

en raison de l'intervalle de sept ans et neuf mois écoulé entre l'arrestation de l'auteur et son procès, ce qui avait gravement compromis l'équité du procès.
los testigos hiciesen declaraciones exactas respecto de acontecimientos ocurridos presuntamente nueve años antes, y que la equidad del juicio sufriría un grave perjuicio.

En novembre 2008, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a émis des doutes sérieux quant à l'équité du procès de 10 hommes appartenant à la tribu Four de la région du Darfour qui étaient accusés de meurtre,
En noviembre de 2008 el Grupo de Trabajo sobre la Detención Arbitraria se planteó graves interrogantes sobre la imparcialidad de el juicio de diez hombres pertenecientes a la tribu fur de la región de Darfur, que estaban acusados de asesinato,

il demeure une préoccupation majeure en ce qui concerne l'équité du procès: les condamnations ont été prononcées en partie sur le fondement des aveux faits par trois individus qui étaient à l'époque des enfants,
persiste la preocupación fundamental relacionada con el derecho a un juicio imparcial en tanto que sigue pareciendo que las condenas se basan en parte en las confesiones de las tres personas, que eran niños cuando las realizaron y que han alegado haber realizado

Un exemple de la façon dont les tribunaux respectent les droits de l'homme a été donné très récemment lorsqu'ils ont fait droit à la demande d'une personne accusée d'une infraction pénale qui avait fait valoir que l'équité du procès avait été compromise par l'abondante publicité que les médias avaient faite à l'affaire, préjugeant ainsi de son issue.
Un ejemplo reciente de el respeto que los tribunales tienen por la protección de los derechos humanos de las personas es la aceptación de un recurso presentado por el procesado en una causa penal en el sentido de que la imparcialidad de el juicio se veía afectada por la excesiva publicidad que los medios informativos habían dado a la causa, lo cual equivalía a prejuzgar el resultado de la causa.

Un exemple de la façon dont les tribunaux respectent les droits de l'homme a été donné très récemment lorsqu'ils ont fait droit à la demande d'une personne accusée d'une infraction pénale qui avait fait valoir que l'équité du procès avait été compromise par l'abondante publicité que les médias avaient faite à l'affaire, préjugeant ainsi de son issue.
Un ejemplo reciente de el respeto que los tribunales tienen por la protección de los derechos humanos de las personas es la aceptación de una moción presentada por el procesado en una causa penal en el sentido de que la imparcialidad de el juicio se verá afectada por la excesiva publicidad que los medios informativos habían dado a la causa, lo cual equivalía a prejuzgar el resultado de la causa.

Les avocats ont joué un rôle essentiel pour garantir l'équité des procès.
Los abogados de la defensa jugaban un papel destacado para garantizar un juicio imparcial.

Les garanties juridiques de l'équité des procès.
Las garantías jurídicas del juicio imparcial.

Normes permettant de garantir l'équité des procès.
Normas que garantizan un juicio imparcial.

La partie ci-dessous, consacrée à l'équité des procès(art. 14) contient un exposé détaillé de la situation au sein de l'appareil judiciaire
En la sección relativa al artículo 14(juicio imparcial) se aborda de forma más detallada la situación de la judicatura,

la procédure devant le Tribunal pénal de Damas porte atteinte au droit à l'équité des procès.
los procedimientos ante el Tribunal Penal de Damasco no respetan el derecho a un juicio imparcial.

à la promotion des droits de l'homme et pour garantir l'équité des procès et le respect des droits de la défense.
promover los derechos humanos y garantizar un juicio imparcial y el debido proceso.

Une autre préoccupation relative à l'équité des procès concerne l'accès à un avocat.
Otro motivo de preocupación en relación con la imparcialidad de los juicios es el acceso a la asistencia letrada.

les procédures engagées devant la Cour ne respectaient pas les règles internationales relatives à l'équité des procès.
de Trabajo se ha subrayado que esas actuaciones no se ajustan a las normas internacionales sobre la imparcialidad de los juicios.

D'une manière générale, la population ne semble pas comprendre pourquoi le principe de l'audience publique est essentiel à l'équité des procès.
Al parecer, en el país no se comprende por qué el principio de publicidad es esencial para la imparcialidad de los juicios.

des personnes sont placées à l'isolement afin de garantir l'équité des procès et le respect de la loi.
se mantiene a las personas en régimen de aislamiento para garantizar un juicio justo y el respeto de la ley.

les lois processuelles contiennent de nombreuses dispositions garantissant l'équité des procès.
las leyes procesales contienen numerosas disposiciones que garantizan la imparcialidad de los juicios.

en particulier sur l'équité des procès, sont en contradiction avec les actions de ces pétitionnaires.
especialmente en lo relativo a los juicios justos, contradicen las acciones de esos peticionarios.