L'ACCORD D' ARBITRAGE - traduction en Espagnol

• acuerdo de arbitraje
• convenio arbitral

Exemples d'utilisation de L'accord d' arbitrage en Français et leurs traductions en Espagnol

L'accord d'arbitrage entre la Slovénie et la Croatie a également été mentionné.
También se ha mencionado el acuerdo de arbitraje entre Eslovenia y Croacia.

Projet de texte législatif sur la forme de l'accord d'arbitrage suite.
Proyecto de disposiciones legales sobre la forma del acuerdo de arbitraje continuación.

Pourtant, il n'a pas été consacré dans l'accord d'arbitrage.
Sin embargo, este principio no ha sido consagrado en el acuerdo de arbitraje.

À moins que l'accord d'arbitrage n'en dispose autrement.”.
A menos que el convenio arbitral disponga otra cosa.”.

À la validité ou à l'interprétation de l'accord d'arbitrage;
A la validez o la interpretación del convenio arbitral;

À la validité, à l'interprétation ou à l'application de l'accord d'arbitrage;
La validez, la interpretación o la aplicación del convenio arbitral;

Bien entendu, nous avons également salué la signature de l'accord d'arbitrage dans le différend frontalier entre la Croatie et la Slovénie.
Naturalmente, también nos hemos congratulado de la firma del acuerdo de arbitraje sobre el contencioso fronterizo que tiene Croacia con Eslovenia.

L'accord d'arbitrage frontalier qu'ils ont signé envoie un message positif
El acuerdo de arbitraje fronterizo que han firmado nos transmite un mensaje positivo

Ici, à Strasbourg, le Parlement européen a demandé au parlement slovène de ratifier le plus tôt possible l'accord d'arbitrage.
Aquí, en Estrasburgo, el Parlamento Europeo ha instado al Parlamento de Eslovenia a ratificar el acuerdo de arbitraje tan pronto como sea posible.

McNair écrit à ce sujet"Les deux États considéraient apparemment l'accord d'arbitrage qu'ils avaient conclu sur le Kutch comme demeurant en vigueur,
A este respecto, McNair escribe que'ambos Estados aparentemente consideraban que el acuerdo de arbitraje existente entre ambos relativo a la cuestión de Kutch continuaba en vigor

c'était le contenu de l'accord d'arbitrage qui devait être énoncé par écrit
era el contenido del acuerdo de arbitraje el que necesitaba ponerse por escrito,

plutôt au moment de la conclusion de l'accord d'arbitrage.
al momento de la conclusión del acuerdo de arbitraje.

Ce serait également un grand progrès si le groupe achevait les travaux liés à la question de la forme écrite de l'accord d'arbitrage, qui pour l'instant reste encore opaque.
También constituiría un gran adelanto que el Grupo de Trabajo concluyera las labores relacionadas con el tema de la forma escrita del acuerdo de arbitraje, que en la actualidad da lugar a incertidumbre.

instance pour deux raisons: premièrement, l'arbitre avait cessé d'exister et, deuxièmement, la requête sortait du champ d'application de l'accord d'arbitrage.
el árbitro había dejado de existir, y en segundo lugar, la demanda estaba fuera del ámbito del acuerdo de arbitraje.

redésigner un arbitre de la même façon que d'autres parties à l'accord d'arbitrage.
volver a nombrar a un árbitro de la misma manera que otras partes en el acuerdo de arbitraje.

l'expression“accord écrit” désigne la clause compromissoire d'un contrat ou l'accord d'arbitrage signé par les parties
deberá entrañar la existencia de una cláusula de arbitraje, en un contrato o en un acuerdo de arbitraje, firmada por las partes

Enfin, l'accord d'arbitrage conclu en novembre 2009 entre la Slovénie
Por último, el acuerdo de arbitraje de noviembre de 2009 entre Eslovenia

Si toutes ces conditions étaient réunies, la convention d'arbitrage relèverait des dispositions énoncées au paragraphe 15 aux termes duquel l'exécution de l'accord d'arbitrage dépend de certaines conditions qui ne s'appliquent pas normalement aux accords d'arbitrage en général.
En caso de cumplirse todas esas condiciones, el acuerdo de arbitraje no estaría sujeto a las disposiciones del capítulo 15, por el cual la eficacia del acuerdo de arbitraje dependería de determinadas condiciones que, normalmente, no se aplican a los acuerdos de arbitraje con carácter general.

seule une partie nommée dans l'accord d'arbitrage pouvait faire l'objet d'une procédure en exécution de la sentence en application des conventions internationales pertinentes.
llegó a la conclusión de que únicamente una parte nombrada en el acuerdo de arbitraje podía quedar sometida a un procedimiento de reconocimiento en virtud de las convenciones internacionales apropiadas.

la question de la responsabilité de Francoeur ne pouvait pas avoir été déterminée par l'arbitrage étant donné qu'il n'était pas partie à l'accord d'arbitrage.
de Francoeur no había podido quedar determinada por arbitraje con arreglo a la legislación de Columbia Británica porque Francoeur no era parte en el acuerdo de arbitraje.