Exemples d'utilisation de L'arrêt rendu en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
Je veux parler de l'arrêt rendu le mois dernier par la Cour de justice concernant les dépenses effectuées par la Commission européenne en l'absence de base juridique explicite.
Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour suprême le 22 février 1980
À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire«Port de Gênes»('), l'Italie s'est engagée dans un processus de réforme portuaire, qui a abouti à l'adoption de la loi n° 84 en 1994.
En ce qui concerne l'arrêt rendu en 1917 par la Cour centraméricaine de justice,
J'ai l'honneur de me référer à l'arrêt rendu le 10 mai 2001 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Chypre c. Turquie(requête n° 25781/94) et de vous faire tenir ci-joint le texte de cet arrêt.
L'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Mandat d'arrêt le confirme;
Comme l'a confirmé et illustré l'arrêt rendu dans l'affaire Maurizio Turco,
l'Organisation des Nations Unies a créé la Commission mixte pour faciliter l'application de l'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 10 octobre 2002 concernant le différend frontalier
L'arrêt rendu par la Cour de justice en réponse à cette demande ne s'applique pas aux jugements et aux arrêts prononcés par les juridictions des États membres qui ont force de chose jugée.
Dit que la requête en revision de l'arrêt rendu par la Cour le 11 juillet 1996, déposée par la
L'arrêt rendu dans l'affaire Founding Church of Scientology v. The Secretary of Treasury(D.T. Regan) donne de la situation des bureaux centraux nationaux une description qui reflète partiellement ce qui précède.
Comme vous le savez, l'ONU a créé la Commission mixte pour faciliter l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 10 octobre 2002 concernant le litige frontalier entre le Cameroun et le Nigéria.
Dans l'arrêt rendu le 21 mai 2007,
L'arrêt rendu par la Cour a force obligatoire
À la suite de l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Kavanagh c. Irlande,
date de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire 41/84, Pinna/ Caisse d'allocations familiales de la Savoie.
Dans l'arrêt rendu le 9.7.1987 dans les affaires jointes 27,