Exemples d'utilisation de L'inculpation en Français et leurs traductions en Espagnol
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Biensur il reste toujours… l'inculpation pour évasion, mais étant donné… tes récents problème de santé,
L'Unité nationale des enquêtes internationales a participé à des enquêtes policières qui ont abouti à 23 arrestations et à l'inculpation de 14 suspects israéliens.
La Unidad Nacional de Investigaciones Internacionales ha tomado parte en las investigaciones policiales que han dado lugar a 23 detenciones y 14 acusaciones a sospechosos israelíes.Pour l'inculpation de meurtre en premier degré,
Para el cargo de asesinato en primer grado,Au début du procès, le procureur requalifia l'inculpation de génocide en.
Al comenzar el juicio, el fiscal cambió el cargo de genocidio por"causar peligro público general.Six affaires avaient été portées devant la justice pendant ces deux années, toutes sous l'inculpation de contrainte illégale.
Se habían conocido seis casos durante estos dos años, todos ellos bajo el cargo de apremios ilegítimos.Est-ce la seule à témoigner contre Delia pour l'inculpation de meurtre?
¿Ella es la que va a testificar en contra de Delia por el cargo de prostitución?Les Droits des Femmes"),">a été arrêté le 29 septembre 2005 sous l'inculpation de blasphème.
a sido arrestado el 29 de septiembre de 2005 bajo el cargo de blasfemia.Suivant le mandat issu légalement par la cour de district,"et le juge Fernando X Hernandez, sous l'inculpation d'homicide.
Bajo orden judicial emitida por la corte del distrito Juez Fernando X. Hernández, por el cargo de homicidio.Chacun des accusés a été condamné à 30 ans en prison pour chaque meurtre commis, avec 30 ans additionnels pour l'inculpation des crimes contre l'humanité.
Cada uno de los acusados fue sentenciado a 30 años de prisión por asesinato cometido más 30 años por el cargo de crímenes contra la humanidad.il n'y a aucune chances que l'inculpation pour agression s'en aille.
no hay ninguna posibilidad… de que el cargo de asalto desaparezca.Cela vous a valu à nouveau l'emprisonnement et l'inculpation dans votre pays en 1994.
sa mort en même temps que cinq autres suspects sous l'inculpation de vols d'ovins.
había sido detenido una semana antes de su muerte junto con otros cinco sospechosos, acusados de robar ovejas.L'inculpation ultérieure de toutes les personnes arrêtées sans que les faits pertinents aient été établis ne saurait justifier l'arrestation initiale sans mandat.
El hecho de que ulteriormente se acusara a todos los detenidos de haber cometido delitos sin contar con las pruebas necesarias en relación con ellos no justifica la detención inicial sin una orden.C'était à la condition que l'inculpation pour meurtre de M. Thompson aille au jury.
Estaba condicionado al hecho… de que los cargos de asesinato contra En droit togolais, l'inculpation est réglementée par l'article 92 de la loi no 83-1 du 3 mars 1983 instituant code de procédure pénale.
En En cas de collaboration réussie… Permettant l'inculpation de Joseph Raphael, nous retirerons les charges.
Y a cambio de su cooperación para lograr… los cargos de Joseph Raphael, sostendremos su defensa.Cette règle ne s'applique pas lorsque l'inculpation entraîne une condamnation de 6 ans au moins.
Esta norma no se aplica si los cargos implican una condena de seis años o más.L'inculpation d'un ressortissant d'un Etat donné n'empiéterait nullement sur la souveraineté dudit Etat
La inculpación de un nacional de un Estado determinado no constituiría en modo alguno una usurpación de Selon la source, l'infraction qui motive l'inculpation est celle qui est sanctionnée par l'article 515 du Code pénal, qui dispose ce qui suit.
Según En 
