Exemples d'utilisation de Lieu de situation en Français et leurs traductions en Espagnol
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Unies sur la cession, il faudrait définir le lieu de situation du constituant de la même manière que dans la Convention voir recommandation 216.
Dans ces États, il est nécessaire de déterminer le lieu de situation d'un bien meuble incorporel par exemple, pour une créance de somme d'argent, le lieu de situation de son débiteur.
Il est convenu de ne pas aborder la question des exclusions avant d'avoir eu la possibilité d'étudier les dispositions concernant le lieu de situation des parties et la formation des contrats.
Il était alors convenu de ne pas aborder la question des exclusions avant d'avoir eu la possibilité d'étudier les dispositions concernant le lieu de situation des parties et la formation des contrats.
Il est convenu de ne pas aborder la question des exclusions avant d'avoir eu la possibilité d'étudier les dispositions concernant le lieu de situation des parties et la formation des contrats.
qui traitaient tous deux de questions relatives au lieu de situation des parties A/CN.9/509,
une marque inscrits sur un registre national ne soit soumise à la loi du lieu de situation du constituant.
il faudrait définir le lieu de situation du constituant de la même manière que dans la Convention.
La loi du lieu de situation de l'immeuble détermine le régime successoral de celui-ci, quel qu'il soit,
il est nécessaire de déterminer le lieu de situation d'un bien meuble incorporel(par exemple, pour une créance de somme d'argent, le lieu de situation de son débiteur). La loi du lieu de situation(lex situs) d'un bien meuble
impliquerait de leur appliquer la loi du lieu de situation(lex rei sitae),
des créanciers chirographaires ordinaires aux termes de la loi du lieu de situation du constituant.
Le concept des liens les plus étroits ne peut pas se référer à des indices de proximité strictement géographiques:« la résidence des parties»,« le lieu de la conclusion du contrat»,« le lieu d'exécution du contrat»,« le lieu de situation des biens ou de droits objet du contrat»,« le marché affecté par le contrat».
élément possible parmi d'autres pour déterminer le lieu de situation d'une partie, le nom de domaine qui lui a été attribué A/CN.9/571, par. 113.
élément possible parmi d'autres pour déterminer le lieu de situation d'une partie, le nom de domaine qui lui a été attribué A/CN.9/571, par. 113.
il est clair que la question du lieu de situation de ces dépôts ne pourra être résolue à la satisfaction de certaines délégations.
Pour cette raison, le Guide ne considère pas le lieu de situation du bien comme le facteur de rattachement approprié pour les biens meubles incorporels et préconise une approche globalement fondée sur la loi du lieu de situation du constituant voir A/CN.9/631, recommandation 204.
biens initialement grevés serait régi par la loi de l'État A c'està-dire la loi du lieu de situation des stocks.