Exemples d'utilisation de Modification du code de procédure en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
Aux termes d'une modification du Code de procédure pénale, les victimes peuvent demander, outre l'indemnisation des atteintes aux biens,
L'expression a été insérée dans la loi portant modification du Code de procédure pénale du 11 juin 2009. Cette modification n'est
En vertu de la loi du 29 juin 1995 portant modification du Code de procédure pénale, la décision de placer une personne en détention préventive est désormais du ressort exclusif des tribunaux.
En vertu de la loi du 29 juin 1995 portant modification du Code de procédure pénale, un nouveau moyen de recours- la cassation- a été institué afin de remplacer le recours extraordinaire.
Le nouveau principe de la procédure pénale dont témoigne la modification du Code de procédure pénale ayant pris effet début 2002 se fonde sur l'idée
La modification du Code de procédure pénale ayant pris effet début 2002 fixe la règle selon laquelle,
La modification du Code de procédure civile(janvier 2012),
Toutefois, l'Assemblée nationale examine actuellement un projet de loi portant modification du Code de procédure pénale, qui tend à ce qu'un juge examine d'office chaque cas
modifiées à l'issue des travaux du groupe de travail spécial sur la modification du Code de procédure pénale.
L'abolition des châtiments corporels par la promulgation de la loi no 9 de 2003 portant modification du Code de procédure pénale, de la loi no 10 de 2003 portant modification du Code pénal,
L'État partie a récemment aboli les châtiments corporels par la promulgation de la loi no 9 de 2003 portant modification du Code de procédure pénale, de la loi no 10 de 2003 portant modification du Code pénal
Le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale, approuvé en octobre 2011,
Un groupe d'experts a entrepris d'élaborer des propositions de modification du Code de procédure pénale, et les autorités ukrainiennes espèrent
plusieurs mesures ont été prises, notamment la modification du Code de procédure pénale et de la preuve qui limite le délai de détention avant jugement
L'application des dispositions des deux lois, portant respectivement modification du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale, a conduit à un accroissement considérable des activités
le projet de modification du code de procédure pénale n'a pas été adopté dans sa totalité;
la Cour suprême ont motivé leur refus d'autoriser l'auteur à interjeter appel et que la proposition de modification du Code de procédure pénale sera examinée en séance publique en mai 2009.
Les deux projets de modification du Code de procédure pénale confirment cette règle,
La loi no 16 de 2009 portant modification du Code de procédure pénale et d'administration de la preuve,
En outre, l'État partie a aboli les châtiments corporels par la promulgation de la loi no 9 de 2003 portant modification du Code de procédure pénale, de la loi no 10 de 2003 portant modification du Code pénal