CCAA in French translation

• LACC
• CCAA
• l'acsc
• ACSC
• loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
• compagnies
• de la lacc
• AACC
• ACCA

Examples of using Ccaa in English and their translations into French

The CCAA is excited about the potential of this new commission
L'ACSC est enthousiaste face au potentiel de cette nouvelle commission

Was the Winning Bid to be approved by the court in accordance with the criteria set out in section 36 of the CCAA?
L'Offre gagnante devait-elle être approuvée par le tribunal suivant les critères énoncés à l'article 36 de la LaCC?

I'm not a CCAA Corporate Partner, can I still take courses?
Je ne suis pas un partenaire d'entreprise de CCAA, puis-je suivre des cours?

Canada overall therefore had 14 CCAA filings, the highest for the period shown in the graph.
Au total, 14 procédures ont donc été déposées à l'échelle du pays durant ce trimestre, ce qui représente un sommet pour l'ensemble de la période indiquée dans le graphique.

Get assistance with the CCAA Online Filing System for Licensed Insolvency Trustees.
Obtenir de l'aide pour le système de dépôt en ligne de procédures sous le régime de la LACC à l'intention des syndics autorisés en insolvabilité.

Curling Canada partnered with the CCAA for the first time to run the Canadian Colleges Athletic Association Championships.
Curling Canada s'est associé à l'ACSC, pour la première fois, afin de présenter les championnats de l'Association canadienne du sport collégial.

He is currently the Head of the Committee of provincial supervisors at the CCAA and university levels in Quebec.
Il occupe actuellement le poste de responsable du comité des évaluateurs provinciaux aux niveaux collégial et universitaire au Québec.

Evaluate the existence and/or the efficiency of the MAGRAMA and CCAA contingency plans for FMD;
Evaluer l'existence et/ou l'efficacité des plans de contingence contre la fièvre aphteuse au MAGRAMA et dans les CCAA;

The CCAA allows for the compromise in a plan of arrangement of the claims against the directors of the company that precede the commencement of the judicial restructuring proceedings
La LACC permet de compromettre dans un plan d'arrangement les réclamations contre les administrateurs de la compagnie qui sont antérieures aux procédures de restructuration judiciaire

CCAA developed college courses used by today's aircraft maintenance personnel,
Le CCAA a conçu les cours collégiaux utilisés par le personnel d'entretien d'aéronefs d'aujourd'hui,

The Court agreed that these same principles apply by virtue of the CCAA and that a competitor who intervenes in the process for the sole purpose of eliminating the debtor is using the law for improper purposes.
Cour a accepté que ces mêmes principes s'appliquent en vertu de la LACC et qu'un concurrent qui intervient dans le processus dans le seul but d'éliminer le débiteur utilise la loi à des fins impropres.

CCAA has developed a suite of youth related products including a high school STEM course to attract new workers with the right attitudes
Le CCAA a conçu une gamme de produits pour la jeunesse incluant un cours de STIM au secondaire visant à attirer de nouveaux travailleurs disposant de bonnes attitudes

As with other sports, the CCAA has worked alongside the NSO, Canada Basketball,
Comme pour les autres sports, l'ACSC a travaillé avec l'organisme national de régie,

These provisions of the CCAA and BIA embody certain essential features of the United Nations Commission on International Trade Law's Model Law on Cross-Border Insolvency,
Ces dispositions de la LACC et de la LFI reproduisent certaines caractéristiques essentielles de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

CCAA and the Helicopter Association of Canada(HAC)
CCAA et l'Association canadienne de l'hélicoptère(ACH)

Disclosure of Economic Interests Under the CCAA, creditors have the right to vote on a plan of arrangement or compromise,
divulgation d'intérêts économiques En vertu de la LACC, les créanciers ont le droit de voter au sujet d'un plan d'arrangement

However, when it came to officials, unlike other NSO's, the CCAA worked directly with CABO,
Toutefois, en ce qui concerne les officiels, contrairement à d'autres organismes nationaux de régie, l'ACSC a œuvré directement avec l'ACAB,

has long existed in many sport settings CCAA, 2015.
existe depuis longtemps dans de nombreux contextes sportifs ACSC, 2015.

As a result, CCAA has created this workshop to assist companies with the development
Le CCAA a donc créé cet atelier pour aider les entreprises à élaborer

The court also noted that since Part Four of the CCAA does not specifically take into account corporate groups it was necessary to consider the centre of main interests issue on an entity-by-entity basis.
La Cour a également indiqué qu'étant donné que la quatrième partie de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ne prévoyait pas spécifiquement le cas des groupes de sociétés, il convenait d'examiner la question du centre des intérêts principaux au cas par cas.