DECLARATION OF A STATE in French translation

• déclaration de l'état
• proclamation de l'état
• promulgation de l'état

Examples of using Declaration of a state in English and their translations into French

the Constitution requires that the declaration of a state of emergency should be submitted to the National Legislature within 15 days of the issuance of the declaration.
de décréter l'état d'urgence, la Constitution requiert que toute déclaration de l'état d'urgence soit soumise à la Législature nationale dans les 15 jours suivant son émission.

Both chambers of Parliament decide on the declaration of a state of risk to the State,
Les deux Chambres du Parlement statuent sur la déclaration d'un état de menace pour l'État,

It is clear in any case that the declaration of a State to be criminal could not mean that all its citizens should be held criminally responsible simply because they happen to be its citizens.
Il est en tout cas évident que dans le cas d'un Etat, la déclaration de criminalité ne saurait signifier que ses ressortissants doivent tous être déclarés pénalement responsables pour la simple raison qu'ils se trouvent être ses ressortissants.

Guatemalan President Jimmy Morales said he would issue a declaration of a state of emergency to be approved by Congress
Le Président Guatemaltèque Jimmy Morales a déclaré qu'il publierait une déclaration d'Etat d'urgence qui devra être approuvée par le Congrès,

It should also be noted that declaration of a state of emergency or martial law entails the suspension of any revision of the Constitution until the said state is lifted Constitution, art. 103.
Il convient aussi de noter que la proclamation de l'état d'urgence ou de la loi martiale entraîne la suspension de toute révision de la Constitution jusqu'à la levée des mesures en question art. 103 de la Constitution.

Article 19, paragraph 6, of the Constitution stipulates that the declaration of a state of siege or a state of emergency shall in no circumstances affect the right to life and physical integrity.
Il s'impose de rappeler que le paragraphe 6 de l'article 19 de la Constitution établit que la déclaration d'état de siège ou d'état d'urgence ne peut en aucun cas porter atteinte au droit à la vie et à l'intégrité physique.

In addition, the declaration of a state of emergency by the Government does not comply with the requirement of the International Covenant on Civil and Political Rights for that declaration to be legitimate.
En outre, la déclaration d'état d'urgence du Gouvernement ne satisfait pas à la condition qu'elle doit remplir en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour être légitime.

He outlined the constitutional provisions governing the declaration of a state of emergency and the consequences,
Desai rappelle les dispositions constitutionnelles réglant la déclaration d'état d'urgence et les conséquences de cette déclaration,

The declaration of a state of emergency on 1 February 2005 had resulted in widespread arrests,
À la suite de la proclamation de l'état d'urgence le 1er février 2005, de nombreuses personnes ont été arrêtées,

Moreover, Parliament must approve a declaration of a state of siege and decide which rights would be derogated from,
De surcroît, le Parlement doit approuver une déclaration d'état de siège et décider quels droits sont susceptibles de dérogation;

since the Constitution requires that the declaration of a state of emergency be made by a decree of the President of the Republic.
la Constitution disposant que la déclaration de l''état d''urgence doit s''effectuer par voie de décret du Président de la République.

especially when such laws may be modified in the context of a declaration of a state of emergency.
surtout si les textes sont susceptibles d'être modifiés par une déclaration d'état d'urgence.

which states that Parliament shall meet by its own right within 48 hours of the declaration of a state of emergency or martial law by the President.
le Parlement se réunit de son propre chef dans un délai de 48 heures après la proclamation d'un état d'urgence ou de la loi martiale par le Président.

mandate was reached and suggestions of presidential rule or a declaration of a state of emergency did not materialize.
les propositions en faveur d'un régime présidentiel ou d'une déclaration d'état d'urgence ne se sont pas concrétisées.

may lead to human rights violations following a declaration of a state of emergency.
l'application de mesures restreignant certaines libertés civiles à la suite de la déclaration d'un état d'urgence.

following the declaration of a state of emergency and the deployment of the army.
à la suite de la déclaration de l'état d'urgence et du déploiement de l'armée.

magnitude of the human tragedy in Somalia justified a declaration of a state of emergency by the humanitarian community.
l'ampleur de la tragédie humaine qui se déroule en Somalie justifierait une déclaration d'état d'urgence de la part de la communauté humanitaire.

To deal with accidents that can lead to the declaration of a state of emergency, the Government of Montenegro has adopted a national state of emergency strategy(2006)
Pour faire face à accidents susceptibles de conduire à la déclaration de l'état d'exception, le Gouvernement monténégrin a adopté la stratégie nationale en matière d'état d'urgence(2006)

Joint Submission 3(JS3) also noted that following the declaration of a state of emergency, dozens of prominent members of the opposition were arrested, including a number
Les auteurs de la communication conjointe no 3 notent aussi que, suite à la proclamation de l'état d'urgence, des dizaines de membres importants de l'opposition ont été arrêtés,

constitutional measures had been adopted that included the declaration of a state of emergency in the States of Adamawa,
le Gouvernement avait adopté des mesures constitutionnelles, notamment la déclaration de l'état d'urgence dans les États d'Adamawa,