IMPLEMENTATION AGREEMENT in French translation

• accord de mise en œuvre
• accord d'application
• à l'accord d' exécution
• entente de mise en œuvre

Examples of using Implementation agreement in English and their translations into French

we intend to be among the first to sign the implementation Agreement, immediately upon its opening for signature.
a l'intention d'être parmi les premiers à signer l'Accord d'application, dès qu'il sera ouvert à la signature.

thereafter at intervals to be specified in the implementation agreement;
ensuite selon les intervalles prévus dans l'accord de mise en œuvre;

as well as to encourage those who have not joined the Convention and the implementation Agreement to do so.
pour encourager ceux qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la Convention et à l'Accord d'application.

related to the implementation agreement.
se rapportait à la mise en œuvre de l'accord.

In the opinion of the European Union, an implementation agreement under the United Nations Convention on the Law of the Sea is an important contribution to achieving the commitment made at the World Summit on Sustainable Development to have a representative network of marine protected areas by 2012.
De l'avis de l'Union européenne, un accord de mise en œuvre élaboré dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer contribuerait grandement à remplir l'engagement pris au Sommet mondial pour le développement durable d'établir un réseau représentatif des zones marines protégées d'ici à 2012.

AREVA, as a French industrial company, is a stakeholder in the implementation agreement with JAEA, CEA,
AREVA est partie prenante en tant qu'industriel français à l'accord d'exécution signé entre JAEA,

sustainable use of the marine biodiversity that could lead to the adoption of an implementation agreement.
l'utilisation durable de la biodiversité marine qui pourrait conduire à l'adoption d'un accord de mise en œuvre.

An implementation agreement between CHSSN and the MSSS was concluded to incorporate the projects into Quebec's initiatives to improve access to health
Une entente de mise en œuvre a été conclue entre le CHSSN et le MSSS pour intégrer les projets dans les initiatives du Québec visant à

The Government of Tanzania attaches great importance to ensuring that the make-up of the International Seabed Authority in its formative years is so structured as to facilitate the carrying out of its responsibilities in the manner envisaged in the Convention and implementation Agreement of 1994.
Le Gouvernement de la Tanzanie attache beaucoup d'importance au fait que le format de l'Autorité internationale des fonds marins, dans sa première année de formation, est structuré de telle façon qu'il lui permet d'assumer ses responsabilités conformément à la Convention et à l'Accord d'exécution de 1994.

preparing a new UNCLOS implementation agreement.
en élaborant un nouvel accord de mise en œuvre de l'UNCLOS.

The Jamaican delegation believes that the draft resolution and the implementation Agreement provide both a challenge and an opportunity to create a greater interdependence and indivisibility in the uses of ocean space and to preserve the fundamental basis of the package deal represented by the Convention.
La délégation jamaïquaine estime que le projet de résolution et l'Accord d'application constituent à la fois un défi et une occasion de créer une plus grande interdépendance et une plus grande indivisibilité dans les utilisations de l'espace marin, et de préserver la base fondamentale de l'accord global représenté par la Convention.

Several delegations considered that an implementation agreement under the United Nations Convention on the Law of the Sea was the most effective way to establish an integrated regime
Plusieurs délégations ont estimé qu'un accord de mise en œuvre conclu dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer était le moyen le plus efficace d'instaurer un régime intégré

With the signing of the APF Implementation Agreement, AGRICORP staff have been working through numerous details regarding Production Insurance,
Avec la signature de l'accord de mise en œuvre du Cadre stratégique pour l'agriculture, le personnel d'AGRICORP a mis au point de nombreux

the Department is guided by the Implementation Agreement of 2005 between the Ministry of Internal Affairs of Georgia
la police s'appuie sur l'accord d'application de 2005 conclu entre le Ministère de l'intérieur

the Ministry of Defence on 21 September 2011 would sign an Implementation Agreement with NAMSA which would ensure the incineration of 3 million PFM-1 landmines at the"State Enterprise Research-Industrial Complex Pavlograd Chemical Plant.
le Ministère de la défense signerait le 21 septembre 2011 un accord d'exécution avec la NAMSA, qui permettrait de procéder à l'incinération de 3 millions de mines terrestres PFM-1 à l'usine chimique de Pavlograd, entreprise et complexe scientifique et industriel de l'État.

We hope that, soon, the 1995 Implementation Agreement will enter into force,
Nous espérons que bientôt l'Accord d'application de 1995 entrera en vigueur,

The CARICOM States and Suriname welcome and support the implementation Agreement because it provides an opportunity to secure true universality in the application of the Convention and devises mechanisms for securing such universality,
Les États de la CARICOM et le Suriname se félicitent et appuient l'Accord d'application, parce qu'il fournit l'occasion d'assurer une mise en oeuvre véritablement universelle de la Convention et formule des mécanismes

already ratified the Convention, to broadly accept the approaches to resolving outstanding issues contained in the draft implementation Agreement.
d'accepter d'une manière plus générale les méthodes permettant de résoudre les questions en suspens qui figuraient dans le projet d'accord d'application.

the European Union proposes that prompt action be taken in terms of convening a conference to establish such an implementation agreement under the United Nations Convention on the Law of the Sea.
l'Union européenne propose que des mesures soient prises sans tarder pour organiser une conférence en vue d'élaborer cet accord de mise en œuvre en application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

as well as by donors, who paid tribute to Mr. Larsen's role in an earlier capacity in facilitating negotiation of the Declaration of Principles of 13 September 1993 and the implementation agreement of 4 May 1994.
par les donateurs qui ont rendu hommage à M. Larsen pour avoir précédemment contribué à un autre titre à faciliter la négociation de la Déclaration de principes du 13 septembre 1993 et de l'accord d'application du 4 mai 1994.