MUST BE IN WRITING in French translation

• doit être écrite
• doit se faire par écrit
• doivent être par écrit
• doit être écrit
• doivent être écrites
• doit être par écrit

Examples of using Must be in writing in English and their translations into French

These requirements include: that the application must be in writing; that the application must refer to a specific provision in the Constitution; the applicant must set out the facts; and the application must contain a specific request.
Ces conditions sont les suivantes: la requête doit être écrite, elle doit viser une disposition précise de la Constitution, le demandeur doit exposer les faits et la requête doit contenir une demande spécifique.

The contract between the seller and the purchaser must be in writing, in duplicate, one of which is given to the purchaser, and signed by both parties.
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties.

that the notice of the expulsion decision must be in writing, in order to allay the concerns expressed by some States on this point.
la notification de la décision d'expulsion doit être écrite, pour donner suite aux préoccupations exprimées par certains États sur ce point.

one purely of form-- they must be in writing; the other of a procedural nature-- they must be communicated to other"interested" States and international organizations.
une de pure forme- elles doivent être écrites; l'autre de nature procédurale- elles doivent être communiquées aux autres États et organisations internationales<< intéressées.

supplement to the contract must be in writing to be legally effective,
le supplément au contrat doit être écrit pour être juridiquement valable,

we comply with any legal requirement that stipulates that such communications must be in writing.
nous nous conformons à toute exigence légale stipulant que de telles communications doivent être écrites.

other than any additional Installation Services required as set out in the Addendum, must be in writing signed by you and us.
les services d'installation supplémentaires requis comme indiqué dans l'addenda, doit être écrit et signé par vous et nous.

Article R211-6 The contract concluded between the seller and the buyer must be in writing, prepared in duplicate, one is given to the buyer, and signed by the two parties.
Article R.211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties.

the fact that reactions to the Asian Group's conceptual paper must be in writing, were the only points on which his delegation had reservations.
les réactions au document de réflexion établi par le Groupe asiatique doivent être écrites sont les seuls points sur lesquels la délégation cubaine ait des réserves.

every arrest warrant must be in writing, dated and signed by the person who issues it,
tout mandat d'arrêt doit être écrit, daté et signé par la personne qui le délivre,

The contract concluded between the seller and the buyer must be in writing, executed in two copies, one of which is provided to the buyer,
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur,

application of the present Memorandum must be in writing.
de l'application du présent mémorandum, devront se faire par écrit.

officers or employees must be in writing and must be handled by qualified sales supervisors and compliance staff.
dirigeants ou employés doivent être par écrit afin de les transmettre au surveillant des ventes compétent et au personnel de la conformité.

be given or"> made under this Agreement must be in writing and may be given
faite en vertu de cet Accord doit être écrit et peut être donné

Requests must be in writing and include the following information:
Cette demande écrite doit comprendre l'information suivante:

on the basis of any legal provisions whatsoever which may stipulate that certain documents must be in writing or signed by the parties in order to constitute evidence.
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

A REQUEST FOR MEDICAL ASSISTANCE IN DYING MUST BE IN WRITING Your doctor or nurse practitioner can provide you with a Patient Request form,
LA DEMANDE D'AIDE MÉDICALE À MOURIR DOIT SE FAIRE PAR ÉCRIT Votre médecin ou votre infirmière praticienne ou infirmier praticien peut vous fournir un

This request must be in writing.
Cette demande doit être faite par écrit.

A reservation must be in writing.
Les réserves doivent être consignées par écrit.

The offer must be in writing;
L'offre doit être faite par écrit;