OPPOSABLE in French translation

• opposable
• opposée
• opposables

Examples of using Opposable in English and their translations into French

there is a twofold general obligation, opposable erga omnes,
il existe une double obligation générale, opposable erga omnes,

Decisions taken by one State with regard to an individual were not opposable by other States,
Les décisions prises par un État en ce qui concerne un individu ne sont pas opposables aux autres États,

mission defined in the social object, opposable by the stakeholders, with their economic performances.
environnementale ou scientifique) définie dans l'objet social et opposable par les parties-prenantes.

facilities provided by the law is opposable to each child in Romania.
moyens prévus par la loi est opposable dans le cas de chaque enfant en Roumanie.

will be opposable to the Client.
procédure et seront opposables au Client.

limiting responsibility to cases of obligations opposable to the assisting or directing State.
en restreignant la responsabilité aux cas d'obligations opposables à l'État qui fournit une aide ou qui exerce un contrôle.

States may stipulate in their objection that the reservation is not opposable to them but still agree to recognize the existence of treaty relations with the reserving State.
les États stipulent, dans leur objection, qu'ils refusent que la réserve leur soit opposable mais décident cependant de reconnaître l'existence du lien conventionnel avec l'État réservataire.

it expresses concern at the delays in implementing the new enforceable right to housing(droit opposable au logement), as well as the insufficient budget allocation for its implementation.
se déclare préoccupé par le retard pris dans l'application du nouveau droit opposable au logement, ainsi que par l'insuffisance des crédits budgétaires alloués à sa mise en œuvre.

the declaration of the illegality of South Africa& 146;s presence in Namibia are opposable to all States in the sense of barring erga omnes the legality of a situation which is maintained in violation of international law& 148;
la déclaration de l& 146;illégalité de la présence sud-africaine en Namibie étaient opposables à tous les États, en ce sens qu& 146;elles rendent illégales erga omnes une situation qui se prolonge en violation du droit international».

extradites a person is not responsible as such for the violation which is only opposable to the receiving State where the ill-treatment takes place.
pour responsable de la violation de la Convention, cette violation ne pouvant être opposable qu'à l'État destinataire où le mauvais traitement serait infligé.

that only those representatives of a State who are capable of committing it at the international level may formulate a unilateral act that will be attributable and opposable to the State they represent.
seuls les représentants de l'État qui sont habilités à engager l'État sur le plan international peuvent formuler un acte unilatéral qui soit imputable et opposable à l'État qu'ils représentent.

Lastly, her delegation objected to the use of the term"admissible" and"opposable" to describe reservations that could not be formulated in accordance with article 19 of the 1969 Vienna Convention,
Enfin, la délégation espagnole s'oppose à l'utilisation des termes << admissible >> et &lt;< opposable >> pour décrire les réserves qui ne peuvent être formulées conformément à l'article 19 de la Convention de Vienne de 1969,

assistance in breaching an obligation which was also opposable to the State concerned,
une assistance pour la violation d'une obligation qui était également opposable à l'État concerné,

further study was required, in particular, on the circumstances under which an interpretative declaration was opposable to other States
il fallait tout particulièrement étudier plus en détail les circonstances dans lesquelles une déclaration interprétative était opposable à d'autres États

social security financing laws for 2019 in order to secure the contributors wishing to apply the new position of the Acoss since the indications published on the Urssaf site are not opposable to the Urssaf in case of control.
de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin de sécuriser les cotisants souhaitant appliquer la nouvelle position de l'Acoss dans la mesure où les indications diffusées sur le site des Urssaf ne sont pas opposables aux Urssaf en cas de contrôle.

that country's conduct had been considered opposable to Cambodia.
il avait été estimé que le comportement de la Thaïlande était opposable au Cambodge.

first priority, opposable or perfected Liens on the Collateral, subject only to Permitted Liens, and maintain and keep the Liens created by the Security Documents as valid, effective, enforceable and opposable security, for the benefit of the Lender.
Charges de premier rang opposables ou rendues opposables sur les Biens affectés en garantie, sous réserve uniquement des Charges permises, et maintient et préserve la validité, l'effet, la force exécutoire et l'opposabilité des Charges créées par les Documents de sûreté en faveur du Prêteur.

Opposable thumbs.
Les pouces opposables.

You have opposable thumbs.
Tu as des pouces opposables.

Nine opposable digits.
Neuf pouces opposables.