Examples of using Opposable in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
ce droit est opposable via les tribunaux;
Les règles de priorité recommandées dans le Guide sont par conséquent étroitement liées aux différentes méthodes permettant de rendre la sûreté opposable.
As a consequence, the priority rules recommended in the Guide are closely correlated with the different methods through which third-party effectiveness of the security right may be achieved.Publiée au Journal officiel n° 21 du 8 mai 1991, cette loi opposable à l'ensemble des citoyens est applicable sur le territoire national.
This Act, published in Official Gazette No. 21 of 8 May 1991, which is enforceable against all citizens, En conséquence, même une garantie internationale qui n'aurait pas été inscrite, sera opposable au syndic de faillite dès lors qu'elle est opposable en vertu de la loi applicable.
Accordingly even an international interest not so registered will be effective against the trustee where it is valid under the applicable law.le secret bancaire n'est pas opposable au juge.
Un acte distinct n'est pas nécessaire pour rendre la sûreté sur le produit opposable.
A separate act un créancier garanti souhaite rendre sa sûreté sur un bien meuble corporel opposable par inscription, il doit l'inscrire dans le registre de l'État où se trouve le bien grevé.
if a secured creditor wishes to make its security right in a tangible asset effective against third parties by registration, it must register in the registry of the State in which the encumbered asset is located.la période indiquée et la sûreté n'est plus opposable, à moins d'avoir été rendue opposable par une autre méthode avant la caducité voir Guide sur les opérations garanties, recommandation 46.
the security right will no longer be effective against third parties, unless it was made Ainsi, tout document d'art antérieur rendu public après le dépôt de la demande prioritaire ne sera pas opposable à la brevetabilité de l'invention,
Therefore, any document of prior art rendered public after the filing of the priority application will not be opposable to the patentability of the invention,Tout droit fondamental reconnu par la Constitution ayant été lésé est opposable devant la Cour suprême du pays
Any violation of a fundamental right recognized by the Constitution is enforceable before the Supreme Court of the country and in the event of a violation,Par l'acquisition d'un droit opposable aux tiers, il sera possible d'obtenir une injonction afn de faire cesser la contrefaçon de ces droits,
By obtaining a right opposable to third parties, it will be possible to apply for injunctions to stop the infringement of design rightsnon d'après l'ordre dans lequel la sûreté pourrait avoir été constituée ou rendue opposable voir par. 90 à 93 ci‑dessous.
not according to the order in which the security right may have been created or made effective against third parties see paras. 90-93 below.La sûreté est donc opposable aux droits des tiers naissant pendant la période temporaire d'opposabilité(mais non après), même si elle n'est pas rendue opposable par d'autres moyens avant l'expiration de cette période.
Une décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a en outre rendu opposable le droit au logement, et quiconque estime avoir été lésé en la matière peut saisir les instances compétentes pour le faire valoir.
A ruling by the Constitutional Chamber of the Supreme Court of Justice had made the right to housing enforceable, and anyone who considered that his or her right had been violated in that regard could invoke it in an appeal before the competent courts.La version des conditions générales de vente opposable à l'Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le Client
The version of the general conditions of sale opposable to the User is the one appearing on the website at the time of confirmation of the order by the Customerclairement énoncées, la priorité d'une sûreté qui est opposable voir le Guide sur les opérations garanties,
will respect the priority of a security right that is effective against third parties see the Guide on Secured Transactions,Toute renonciation par l'Organisation des Nations Unies à toute disposition des présentes Conditions ne lui est opposable qu'à condition de faire l'objet d'un écrit signé par son représentant dûment habilité à cette fin.
No waiver by the United Nations of any provision of these Terms and Conditions shall be binding except as set forth in writing and signed by its duly authorized representative.La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que nonobstant le fait qu'une sûreté réelle est efficace et opposable en vertu d'une autre loi,
The insolvency law should specify that notwithstanding that a security interest is effective and enforceable under other law, it may beune protestation contre l'établissement d'une interprétation du traité qui pourrait lui être opposable et contre laquelle il s'agit de <<prendre date>>
a protest against establishing an interpretation of the treaty that it might consider opposable, which it does not find appropriate,On peut illustrer cette approche en prenant l'exemple d'un conflit entre une sûreté sur un bien particulier rendue opposable par prise de possession et une autre sûreté sur le même bien devenue opposable automatiquement dès sa constitution.
This approach can be illustrated using the case of a competition where one security right in a particular encumbered asset was made effective against third parties by possession and another security right in the same asset was made effective automatically upon its creation.
