OPPOSABLE - traduction en Espagnol

• oponible
• exigible
• eficacia frente a terceros
• opuesto
• oponibles
• oponibilidad a terceros
• opposable

Exemples d'utilisation de Opposable en Français et leurs traductions en Espagnol

la décision soit signifiée par voie d'huissier pour être opposable.
el fallo sea notificado por un alguacil para que sea apelable.

la Charte pourrait lui être opposable.
la Carta podría ser invocada.

Comme nous l'avons vu, la reconnaissance sous toutes ses formes rend la situation de fait ou de droit reconnue opposable à l'État auteur de l'acte,
El reconocimiento en todas sus formas hace oponible, como hemos visto,

L'article 11 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable(DALO) a étendu les conditions d'application de l'article 55 de la loi SRU
El artículo 11 de la Ley nº 2007-290 que establece el derecho exigible a la vivienda(DALO), de 5 de marzo 2007, ha ampliado las condiciones de aplicación del artículo 55 de la Ley SRU

La nécessité d'"établir une distinction entre le lien de nationalité qui est opposable aux autres Etats souverains
La necesidad de"establecer la diferencia entre el vínculo de la nacionalidad que es oponible a los demás Estados soberanos

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale constitue une évolution considérable de la politique du logement en France.
La Ley nº2007-290, de 5 de marzo de 2007, que establece el derecho exigible a la vivienda y prevé diversas medidas en favor de la cohesión social, representa un adelanto considerable para la política de vivienda en Francia.

garantie aux autorités compétentes, cette cessation n'est opposable aux tiers lésés que dans les conditions prévues par la législation de cet État.
dicha cesación únicamente será oponible a los terceros perjudicados en las condiciones previstas por la legislación de dicho Estado.

l'inscription initiale suffit à rendre opposable la sûreté constituée ensuite sur le produit,
la inscripción inicial basta en principio para dar eficacia frente a terceros a la garantía real constituida posteriormente sobre el producto

En outre, la sûreté devrait être opposable aux tiers, avoir le caractère d'un droit de propriété
Además, esas garantías deberán ser oponibles a terceros, constituir un derecho real y no una mera obligación

parallèlement à la mise en œuvre de la loi sur le droit au logement opposable, entrée en vigueur le 1er janvier 2008,
paralelamente a la aplicación de la Ley que establece el derecho exigible a la vivienda, que entró en vigor el 1º de enero de 2008,

En résumé, en l'absence d'une solution spécifique au problème de la pluralité d'États lésés ou d'États responsables, opposable par traité ou d'une autre manière,
Resumiendo, a falta de una solución especial para el problema de la pluralidad de Estados lesionados o responsables, oponible en virtud de un tratado o en virtud de otras razones, la posición general

de propriété intellectuelle considéré, qu'une sûreté peut devenir opposable par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.
una garantía real sobre propiedad intelectual podrá adquirir eficacia frente a terceros mediante la inscripción de una notificación en el registro general de garantías reales.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale constitue une évolution considérable de la politique du logement.
La Ley nº2007-290, de 5 de marzo de 2007, que instituye el derecho exigible a la vivienda e introduce diversas medidas en favor de la cohesión social, representa un considerable avance en la política de vivienda.

En outre, la sûreté devrait être opposable aux tiers, avoir le caractère d'un droit de propriété
Además, esas garantías deberán ser oponibles a terceros, lo cual puede requerir que constituyan un derecho real

serait donc opposable dans une procédure de faillite.
será oponible en un procedimiento de insolvencia.

sûreté réelle mobilière aurait priorité si elle était rendue opposable avant l'engagement d'une procédure d'exécution par un créancier chirographaire.
una garantía real tendría prelación si se le daba eficacia frente a terceros antes de la apertura del procedimiento de ejecución por parte de un acreedor no garantizado.

Étant donné que les sentences arbitrales étrangères octroyaient au tiers et non au demandeur un droit opposable, le demandeur ne cherchait pas à proprement parler à faire"exécuter" les sentences,
Dado que los Laudos Arbitrales Extranjeros otorgaban un derecho exigible al tercero y no al demandante, el demandante no

visée à l'article 20, sans que la limite prévue à cet article lui soit opposable.
en al artículo 20, sin que le sea oponible el límite previsto en dicho artículo.

d'affirmer qu'il existe en réalité une double obligation générale, opposable erga omnes,
afirmar que en realidad existe una doble obligación general, oponible erga omnes,

désigne un droit opposable de recevoir un actif.
se refiere a un derecho exigible a recibir un activo.