être valideêtre valablesoit invalidevautvaliditéêtre applicablesêtre en cours de validitéavoir une validité
Examples of using
Est opposable
in French and their translations into English
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Official
Colloquial
cette notification n'est opposable qu'à l'expiration d'un délai de six mois après le dépôt de cette modification.
authorities subsequent to ratification, but such amendment shall not be opposable until six months have elapsed from the date of its deposition.
L'acte de reconnaissance formulé par le biais d'une résolution portant sur l'admission comme Membre de l'Organisation est opposable également aux États qui refusent une telle reconnaissance.
An act of recognition formulated by means of a resolution on admission to membership in the United Nations would even be opposable with respect to States that reject such recognition.
Toute renonciation par l'Organisation des Nations Unies à toute disposition des présentes Conditions ne lui est opposable qu'à condition de faire l'objet d'un écrit signé par son représentant dûment habilité à cette fin.
No waiver by the United Nations of any provision of these Terms and Conditions shall be binding except as set forth in writing and signed by its duly authorized representative.
L'acte unilatéral en général, et la reconnaissance en particulier, est opposable à l'État auteur, dès lors qu'il
Unilateral acts in general and acts of recognition in particular are opposable in respect of the author State from that time on,
La section 4.7 du projet de directives ne précise pas suffisamment l'effet d'une déclaration interprétative en n'établissant pas les circonstances dans lesquelles une telle déclaration est opposable à d'autres États.
Section 4.7 of the draft guidelines did not sufficiently clarify the effect of an interpretative declaration: it failed to establish the circumstances under which such a declaration was opposable to other States.
qu'en conséquence aucune réserve ne lui est opposable tant qu'il n'a pas donné son assentiment.
cannot be bound without its consent, and that consequently no reservation can be effective against any State without its agreement thereto.
Cela signifie que le droit du titulaire de compte sur les titres est opposable à l'intermédiaire et aux tiers(voir l'article 9),
This means the account holder's right over the securities are effective against the intermediary and third parties(see Article 9),
Cela signifie que la sûreté est opposable aux droits des tiers naissant pendant la période temporaire d'opposabilité,
This means that the security right is effective against third-party rights that arise during the temporary period
La Charte des droits est opposable et pleinement conforme aux obligations prévues au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte,
The Namibian Bill of Rights is justiciable and in it fully complies with the legal obligations as spelt out in Article 2(3) of the ICCPR
toute erreur dans la reprise ou le calcul des prix unitaires ou du total des marchandises n'est opposable par l'acheteur.
the total of the goods when making up the order form may not be relied upon by the buyer.
Il s'ensuit que, si la sûreté sur le document négociable est opposable, la sûreté sur les biens représentés par le document l'est également pendant la période où le docu‑ ment négociable représente les biens voir recommandation 52.
It follows that, if the security right in the negotiable document is effective against third parties, a security right in the assets covered by the document is also effective against third parties during the period that the assets are covered by the document see recommendation 52.
Aucune restriction de ses pouvoirs n'est opposable aux tiers, et ceux-ci peuvent poursuivre la Société,
No restriction on its powers is binding on third parties, and the latter can
un droit du crédit-bailleur sur des biens de consommation est opposable dès la conclusion de la vente
a financial lessor's right in consumer goods is effective against third parties upon conclusion of the sale
La Variante A présuppose que le créancier soit titulaire d'une garantie internationale qui est opposable aux procédures d'insolvabilité, soit parce qu'elle a été inscrite auprès du Registre international avant que ne commencent ces procédures, soit parce qu'elle est opposable en vertu de la loi applicable voir article 30(1)
Alternative A presupposes that the creditor holds an international interest which is effective in the insolvency proceedings, either because it was registered in the International Registry prior to the commencement of those proceedings or because it is otherwise effective under the applicable law see Article 30(1)
le droit sur le produit est opposable pendant[à spécifier]
the right in the proceeds is effective against third parties for[to be specified]
Elle est opposable à l'ensemble des institutions de l'État dans notamment l'élaboration,
It is binding on all State institutions, particularly in the preparation,
Si la sûreté réelle mobilière est opposable en vertu de la loi d'un autre État, et que la présente Loi devient applicable, la sûreté reste opposable en vertu de la présente Loi si elle est rendue opposable conformément à cette dernière avant le premier en date des moments suivants.
If a security right is effective against third parties under the law of another State and this Law becomes applicable, the security right remains effective against third parties under this Law if it is made effective against third parties in accordance with this Law before the earlier of.
La nécessité d'"établir une distinction entre le lien de nationalité qui est opposable aux autres États souverains
The need to“draw a distinction between a nationality link that is opposable to other sovereign States
la législation internes est comblée par les dispositions de la Convention, qui est opposable aux tribunaux nationaux,
legislation is filled by the provisions of the Convention, which is binding on the national courts,
du passé dans le chapeau de l'article 15("La sûreté réelle mobilière est opposable si elle a été constituée…")
past tense in the chapeau of article 15("the security right is effective… if it has been created")
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