BE BINDING in French translation

• être contraignantes
• lier
• est obligatoire
• avoir force obligatoire
• engager
• avoir un caractère contraignant
• ont force exécutoire
• avoir un caractère obligatoire
• serait exécutoire
• lieront
• sont obligatoires
• est contraignante
• lie
• sera obligatoire
• être contraignant
• être contraignants
• être obligatoires
• a force obligatoire
• lierait
• ont force obligatoire
• engagent
• aura force obligatoire
• aura force exécutoire

Examples of using Be binding in English and their translations into French

It must be binding on all the Institutions which will be associated with its implementation.
Elle doit engager toutes Ies institutions qui seroot associees a sa mise en oeuvre.

The models for the certificates of approval should also be binding with regard to the layout of the entries in the document.
Les modèles de certificats d'agrément devraient également avoir force obligatoire s'agissant de la présentation des rubriques du document.

It also noted that it should be borne in mind that many such agreements should not be binding for other organisations.
Il note, de plus, que ces accords ne devraient pas lier les autres organisations.

No waiver by UNFPA of any provision of this Agreement shall be binding except as set forth in writing signed by its duly authorized representative.
Aucune autorisation par l'UNFPA des dispositions du présent Accord est obligatoire sauf comme indiqué, par écrit et signée par son représentant dûment autorisé.

The convention should be binding on all States parties,
La convention devrait avoir un caractère contraignant pour tous les Etats parties,

Furthermore, the court's decisions should be binding so that all States Members of the United Nations would have to conform to them.
Par ailleurs, les décisions de la cour devraient avoir force obligatoire de sorte que tous les États Membres de l'ONU soient tenus de s'y conformer.

the disadvantage of option(a) would be that it would not be binding on the Parties.
l'option a présenterait l'inconvénient de ne pas engager les Parties.

can never be binding upon mankind like God's written word.
ne peuvent jamais lier l'humanité comme la parole écrite de Dieu.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Community.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

use of consultation and information-sharing, some are empowered to reach agree- ments that can be binding.
certaines sont habilitées à conclure des accords qui peuvent avoir force obligatoire.

The point was also made that there must be general rules for determining which unilateral acts could be binding.
On a dit également qu'il était indispensable d'établir des règles générales pour déterminer quels actes unilatéraux pouvaient avoir un caractère contraignant.

The Council of the Common Market shall take action by means of decisions which shall be binding on the States Parties.
Le Conseil du Marché commun se prononce au moyen de décisions qui ont force exécutoire pour les États parties.

any modification to this warranty which may be binding upon vitamix.
à apporter une modification à cette garantie pouvant lier vitamix.

Its recommendations should be binding on the Government, except where cogent reasons existed which were recorded in writing
Les recommandations de la Commission devraient avoir un caractère obligatoire pour le gouvernement, sauf s'il y a des motifs irréfutables, dont on possède la preuve écrite,

its decisions would not be binding in the way a court's decisions are..
ses décisions ne pourraient avoir force obligatoire de la même façon que les décisions judiciaires.

Switzerland is of the opinion that the new provisions cannot be binding.
la Suisse est d'avis que les nouvelles dispositions ne peuvent avoir un caractère contraignant.

The Common Market Group shall take action by means of resolutions which shall be binding on the States Parties.
Le Groupe du Marché commun se prononce au moyen de résolutions qui ont force exécutoire pour les États parties.

Such arbitration awards should be binding on both parties and once issued should be implemented rapidly
De telles décisions arbitrales devraient avoir un caractère obligatoire pour les deux parties et, une fois rendues, pouvoir être exécutées rapidement

The decision shall be binding on both parties to the collective agreement
La décision est obligatoire pour les deux parties à la convention collective

Certain reservations had been expressed by the participants regarding the idea that such decisions should be binding.
Les participants ont émis certaines réserves quant à l'idée que ces décisions pourraient avoir un caractère contraignant.