the List of Wastes is binding to the Member States as regards the determination of the waste as hazardous waste.
la Liste des déchets a force obligatoire pour les États membres concernant la détermination des déchets comme étant des déchets dangereux.
International humanitarian law(the laws of war) is binding on all parties to an armed conflict,
Le droit international humanitaire(les lois de la guerre) est contraignant pour toutes les parties à un conflit armé,
The contract is concluded and is binding on both parties when the order confirmation is sent to the TerraMadre Sas WEB CLIENT.
Le contrat est conclu, et est obligatoire pour les deux parties, lorsque la confirmation est envoyé aux commande La TerraMadre Sas INTERNET CLIENT.
This Article makes it clear that a waiver of immunity is binding, though only where it is in a writing that describes the aircraft object.
Cet article établit clairement que la renonciation à l'immunité a force obligatoire, à condition toutefois qu'elle soit faite dans un écrit contenant une description du bien aéronautique.
Regulation 41/2006 is binding upon the member States,
Le règlement no 41/2006 est contraignant pour les États membres,
The implementation process can also be indicative-- when implementation is binding upon both sides the process generally involves a negotiated outcome.
Le processus d'application peut aussi en donner- lorsque l'application est obligatoire pour les deux parties, c'est généralement que le processus aboutit à un résultat négocié.
The whole of these modifications is binding to the Net surfers who must consult the present legal mentions at the time of each connection.
L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui doivent consulter les présentes mentions légales lors de chaque connexion.
The International Health Regulations1 are an international legal instrument that is binding on 194 countries across the globe,
Le Règlement sanitaire international (RSI)1 est un instrument juridique international qui a force obligatoire pour 194 pays,
The new TBT Agreement, which came into force with the WTO in 1995, is binding on all WTO Members.
Accord OTC, entré en vigueur avec l'OMC en 1995, est contraignant pour tous les Membres de l'OMC.
Any such decision of the Supreme Court is binding on all courts, organs,
Toute décision de ce genre de la Cour suprême est obligatoire pour tous tribunaux, organismes,
A worldwide trade-compliance policy has been established by Merck and is binding for managers and employees in the company worldwide.
La politique mondiale de conformité commerciale a été établie par Merck et s'impose pour les directeurs et les employés de la compagnie dans le monde entier.
The resolution, which was adopted under Chapter VII of the Charter of the United Nations, is binding on all Member States.
La résolution, qui a été adoptée au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a force obligatoire pour tous les États Membres.
The Independent Expert considers that the right of all peoples to self-determination constitutes a peremptory norm and is binding for all States.
L'expert indépendant considère que le droit de tous les peuples à l'autodétermination constitue une norme impérative et est contraignant pour tous les États.
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