SUBMITTED BY THE AUTHOR in French translation

• présentés par l'auteur
• soumis par l'auteur
• communiquées par l' auteur
• fournis par l'auteur
• déposée par l'auteur
• présentés par l'auteure
• soumis par l' auteure
• présentés par l' auteur
• présentée par l'auteur
• présentées par l'auteur
• soumise par l'auteur
• soumises par l' auteur
• soumis par l' auteur

Examples of using Submitted by the author in English and their translations into French

the State party challenges the merits of the communication submitted by the author.
l'État partie conteste le bien-fondé de la communication présentée par l'auteur.

The court transcript submitted by the author mentions his request to invite the Director of one school, where he hid after his escape.
Le procès-verbal d'audience fourni par l'auteur fait mention de sa demande d'inviter à témoigner le directeur d'une école où il s'était caché après son évasion.

Furthermore, the other documents submitted by the author show that he has a perfect command of French.
Par ailleurs, les autres pièces fournies par l'auteur attestent de sa parfaite maîtrise du français.

The indictment was submitted by the author to the Kocaeli 3rd Labour Court as evidence.
L'acte d'accusation a été présenté par l'auteur au tribunal du travail no 3 de Kocaeli comme élément de preuve.

The State party states that according to the latest information submitted by the author on 18 April 2007, his mother's address was unknown.
L'État partie constate que selon les derniers renseignements communiqués par l'auteur le 18 avril 2007 l'adresse de la mère de l'auteur est inconnue.

The Committee considers that the Canadian authorities should have the opportunity to examine the new evidence submitted by the author before it can consider the communication.
Le Comité estime que les autorités canadiennes devraient avoir l'occasion d'évaluer le nouvel élément de preuve présenté par l'auteur, avant qu'il ne puisse examiner la communication.

the divorce decree submitted by the author is forged.
le jugement de divorce présenté par l'auteur est un faux.

It considered that it could not take into account the expert report submitted by the author because of its late presentation.
Elle a considéré qu'elle ne pouvait pas prendre en compte le rapport d'expert présenté par l'auteur parce qu'il avait été présenté trop tard.

damage of material submitted by the author.
de l'endommagement des documents transmis par l'auteur.

The Committee, therefore, concludes that the facts submitted by the author do not raise any issues under article 26
Le Comité conclut par conséquent que les faits présentés par l'auteur ne soulèvent aucune question au regard de l'article 26 du Pacte

The Committee concluded that a careful study of all the material submitted by the author and by the State party does not reveal arguments that would support a complaint based on the absence of those guarantees during the course of the extradition process.
Le Comité a conclu qu'une étude soigneuse de tous les éléments présentés par l'auteur et par l'Etat partie ne révélait pas d'arguments en faveur d'une plainte fondée sur l'absence de ces garanties pendant la procédure d'extradition.

The authorities also questioned the authenticity of the document submitted by the author which he claimed showed that he had been sentenced to five years' imprisonment for political activities.
Les autorités ont également mis en doute l'authenticité du document soumis par l'auteur qui, selon lui, prouvait qu'il avait été condamné à cinq ans de prison pour activités politiques.

The State party clarified the facts submitted by the author concerning the three cases in which he is the subject of legal proceedings brought by private individuals before the Cameroonian courts.
L'État partie a clarifié les faits présentés par l'auteur relatifs aux trois affaires dans lesquelles il fait l'objet de poursuites initiées par des particuliers devant les juridictions camerounaises.

the Committee notes that according to the information submitted by the author, all available domestic remedies have been exhausted.
d'après les informations communiquées par l'auteur, tous les recours internes disponibles ont été épuisés.

the Committee has carefully examined the material submitted by the author.
le Comité a soigneusement examiné les éléments soumis par l'auteur.

comment on several of the documents submitted by the author with regard to the situation of Kurds in that country.
commente divers documents présentés par l'auteur sur la situation des Kurdes dans ce pays.

Instead, the Ministry substantially assessed the new application, focused on all the documents submitted by the author, and then stated the reasons for dismissing the application.
Au lieu de cela, il a examiné au fond la nouvelle demande sur la base de tous les documents fournis par l'auteur et a ensuite indiqué les motifs pour lesquels il la rejetait.

The communication submitted by the author and his limited company challenges a criminal procedure initiated by the tax authorities which culminated in the judgement handed down by the criminal division of the Court of Cassation on 1 December 2004.
La communication déposée par l'auteur et sa société anonyme met en cause une procédure pénale engagée par l'administration fiscale, ayant abouti à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er décembre 2004.

He notes that the Regional Trial Court of Davao City failed to consider the evidence submitted by the author proving that the standard of professionalism had been met.
Il note que le tribunal régional de première instance de Davao n'a pas pris en considération les éléments de preuve présentés par l'auteur pour établir que les normes de professionnalisme avaient été respectées.

In the light of the documentation submitted by the author, the Committee considers that the State party has not provided sufficient
À la lumière des documents soumis par l'auteure, le Comité estime que l'État partie n'a pas donné d'explications suffisantes