THAT THE PRINCIPLE OF NON-REFOULEMENT in French translation

• que le principe de non-refoulement
• que le principe de nonrefoulement
• à ce que le principe de non-refoulement
• à ce que le principe de nonrefoulement

Examples of using That the principle of non-refoulement in English and their translations into French

His delegation was convinced that the principle of non-refoulement should remain the cornerstone of any refugee protection regime.
Estimant que le principe de non-refoulement doit demeurer au centre du régime de protection des réfugiés, la délégation kényane souligne

Ensure that the principle of non-refoulement contained in article 3 of the Convention against Torture is fully implemented,
De veiller à ce que le principe de non-refoulement énoncé à l'article 3 de la Convention contre la torture soit pleinement appliqué,

It should be noted that the principle of non-refoulement, which is recognized as a rule of customary international law,
Il convient de noter que le principe de non-refoulement, reconnu comme une règle du droit international coutumier,

The State party should ensure that the principle of non-refoulement was applied
L'État partie devrait veiller à ce que le principe de non-refoulement soit respecté

Please also inform the Committee on measures in place to ensure that the principle of non-refoulement is fully respected in practice,
Donner également des renseignements sur les mesures en place pour garantir que le principe de non-refoulement est pleinement respecté dans la pratique,

assistance be provided for persons applying for refugee status and that the principle of non-refoulement be respected,
une assistance spécifiques soient accordées aux personnes qui demandent le statut de réfugié et que le principe de non-refoulement soit respecté,

especially considering that the principle of non-refoulement also applied to persons who were in danger of being tortured by non-State armed groups.
en particulier si elle considère que le principe de non-refoulement s'applique aussi aux personnes susceptibles d'être torturées par des groupes armés non gouvernementaux.

NGOs were deeply concerned about the statement made by the United States on 7 October that the principle of non-refoulement was only a“humanitarian principle”
Les ONG accueillent avec une vive préoccupation la déclaration des Etats-Unis du 7 octobre selon laquelle le principe du non-refoulement est uniquement un"principe humanitaire" et jugent regrettable

states that the principle of non-refoulement"arguably is a norm of customary international law, of the CAT supra, para. 249.">
à propos du principe du non-refoulement, qu'il"s'agit d'une norme du droit international coutumier

Denmark took the view that the principle of non-refoulement also applied to States which had not yet acceded to the Convention
Le Danemark est d'avis que le principe du non-refoulement engage aussi les Etats qui n'ont pas encore adhéré à la Convention

It must be recalled that the principle of non-refoulement is firmly anchored in international human rights law, that he would be in danger of being subjected to torture.">
Il convient de rappeler que le principe de non-refoulement est fermement ancré dans le droit international relatif aux droits de l'homme,

Participants had underscored that the principle of non-refoulement was recognized implicitly or explicitly in a
Les participants à cet atelier avaient insisté sur le fait que le principe de nonrefoulement était entériné implicitement

refugee law not to send individuals to countries where they face a real risk of grave human rights abuses and ensure that the principle of non-refoulement is fully understood
aux droits des réfugiés, de ne pas envoyer des personnes dans des pays où elles courent un risque réel de graves violations de leurs droits de l'homme et de veiller à ce que le principe de nonrefoulement soit bien compris

what measures have been taken to ensure that the principle of non-refoulement is incorporated into the domestic legislation of the State party,
quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que le principe du non-refoulement soit incorporé à la législation interne de l'État partie,

and recalling that the principle of non-refoulement is not subject to derogation.
et rappelant que le principe du non-refoulement ne souffre aucune dérogation.

It should take all necessary steps to ensure that the principle of non-refoulement is upheld under all circumstances,
Il devrait prendre toutes les mesures pour s'assurer que le principe de non-refoulement soit garanti dans toutes les situations,

That meant that the principle of non-refoulement must be respected.
Cela implique le respect du principe de non-refoulement.

This likewise demonstrates that the principle of non-refoulement is upheld both legally
Ceci montre aussi que le principe de non-refoulement est respecté en droit

However, he believed that the principle of non-refoulement was already part of customary international law.
Toutefois, selon lui, le principe du nonrefoulement fait déjà partie du droit international coutumier.

The Committee also recommends that the State party ensure that the principle of non-refoulement is correctly applied.
Le Comité recommande également à l'État partie de garantir l'application correcte du principe de non-refoulement.