THE ENVIRONMENTAL CODE in French translation

• code de l'environnement
• code de l' environnement

Examples of using The environmental code in English and their translations into French

a fine up to €15,000 for violation of the provisions of Article L. 411-3 of the Environmental Code.
de 15 000 euros d'amende en violation des dispositions de l'article L.411-3 du code de l'environnement.

section 12 of the Environmental Code; section 22 of the Administrative Procedure Act.
section 12 du Code de l'environnement; section 22 de la loi de procédure administrative.

There again, this only applies to species on the list established under the provisions of the Environmental Code and does not apply to cultivated or domesticated species.
Là encore, l'action reste cantonnée aux espèces présentes sur la liste établie dans le cadre des dispositions du Code de l'environnement et ne concerne pas les espèces cultivées ou domestiquées.

section 13, of the Environmental Code, as well as under a number of special acts.
section 13 du Code de l'environnement, et au titre d'un certain nombre de lois spéciales.

made under Articles 32 to 39 of the Environmental Code, sets out the legal framework for the control of pollution in the marine environment.
promulgué en vertu des articles 32 à 39 du Code de l'environnement, définit le cadre juridique du contrôle de la pollution du milieu marin.

in accordance with article 161 of the Environmental Code, by the State Environmental Information Archive.
conformément à l'article 161 du Code de l'environnement, des archives nationales des informations sur l'environnement.

in accordance with the Environmental Code, meets the requirements of article 6 of the Convention.
conformément au Code de l'environnement, répond aux prescriptions de l'article 6 de la Convention.

Guinean EIA Legislation The Environmental Code sets out the fundamental legal principles to be complied with when developing projects in order to ensure the protection of environmental resources
Législation guinéenne sur les EIE Le Code de l'environnement énonce les principes juridiques fondamentaux qui doivent être satisfaits lors du développement de projets pour assurer la protection des ressources environnementales

Under the Environmental Code, anyone who intends to conduct an activity that requires a permit
Selon le Code de l'environnement, quiconque envisage de conduire une activité exigeant un permis

The Environmental Code also contains explicit rules about what information an environmental impact statement has to contain
Le Code de l'environnement contient également des règles explicites sur les informations qui doivent impérativement être données

Under rules in the Environmental Code, plans and programmes that are likely to have a significant effects on the environment have to be subject to an environmental assessment.
En vertu des règles du Code de l'environnement, les plans et les programmes susceptibles d'avoir des effets importants sur l'environnement doivent être soumis à une étude d'impact sur l'environnement.

In addition, the Swedish Commission on the Environmental Code released its report which, inter alia,
En outre, la Commission suédoise chargée du Code de l'environnement a publié son rapport qui examine,

The Environmental Code(Act No. 212- III of 9 January 2007,
Le Code de l'environnement(loi no 212-III du 9 janvier 2007,

The purpose of the bill is to supplement the provisions and regulations of the Environmental Code so as to regulate emissions of greenhouse gases and to bring environmental
L'objet de ce projet de loi est de compléter les dispositions du Code écologique concernant la réglementation des rejets de gaz à effet de serre

With respect to disputes relating to the State environmental expertiza, the Environmental Code(art. 58)
Concernant les différends se rapportant à l'expertiza environnementale publique, le Code de l'environnement(art. 58)

Since 2005, Aliapur has asked the State with insistence to ensure that the Environmental Code be respected,
Depuis 2005, Aliapur demande avec insistance à l'Etat de faire respecter le Code de l'Environnement par la mise en place de contrôles

Legislatively, apart from the law establishing the environmental code in 1988, Togo has included the question of the protection
Sur le plan juridique, en dehors de la loi instituant le Code de l'environnement en 1988, le Togo a prévu dans sa nouvelle Constitution,

In Sweden, the preservation of biological diversity is one of the five objectives contained in the Environmental Code of 1999, which states"Biological diversity must be protected since the natural environment is worth protecting for its own sake.
En Suède, la préservation de la diversité biologique est l'un des cinq objectifs énoncés dans le Code de l'environnement de 1999 qui dispose que:<< la diversité biologique doit être protégée parce que l'environnement naturel mérite en lui-même de l'être.

In fact, the Environmental Code gave any interested person the right at all times,
En fait, le Code de l'environnement accordait à toute personne intéressée le droit de recourir,

including the statutory forms of consultation under the Environmental Code SFS 1998:808.
notamment les formes réglementaires de consultation au titre du Code de l'environnement SFS 1998:808.