Examples of using Code de l'environnement in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
condition réglementaire indispensable sous peine de sanctions Code de l'Environnement.
Ainsi, la loi n° 96-894 du 3 octobre 1996 portant code de l'environnement dispose en son article 33 que <<Toute personne a le droit fondamental de vivre dans un environnement sain et équilibré.
qui renvoie au chapitre 6 du Code de l'environnement en matière de procédure de préparation d'une déclaration d'impact sur l'environnement dans le cadre d'une demande de permis.
Aux termes des dispositions du Code de l'environnement ou de dispositions qui renvoient au dit Code, les règles relatives aux déclarations d'impact sur l'environnement et les exigences de consultation y afférentes sont applicables aux activités susceptibles d'avoir un impact considérable sur l'environnement.
En effet, l'article L.411-3 du Code de l'environnement indique que l'autorité administrative peut procéder
Elles sont soumises à autorisation selon les modalités prévues au Code de l'environnement(articles L 214-1 à 214-6)
En vertu des règles du Code de l'environnement, l'autorité chargée de prendre la décision doit tenir compte du résultat des consultations
Là encore, l'action reste cantonnée aux espèces présentes sur la liste établie dans le cadre des dispositions du Code de l'environnement et ne concerne pas les espèces cultivées ou domestiquées.
Du Code de l'environnement dispose que l'exploitant d'INB doit constituer des provisions aff érentes aux charges de démantèlement de son installation
Du Code de l'environnement prévoit que l'introduction en France des combustibles usés étrangers en vue de leur traitement est autorisé par un accord intergouvernemental(entre la France
Au Togo, le Code de l'environnement et le Plan national d'action définissent un cadre stratégique général pour l'intégration des questions d'environnement
énoncé par l'article L 110-1 du Code de l'Environnement selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte de la pollution doivent être pris en charge par le pollueur.
L'existence et l'application d'un système rigoureux de gestion de l'environnement ou d'un code de l'environnement visant l'ensemble de l'industrie ont aussi de l'importance,
L'article 82 du titre V du Code de l'environnement impose aux promoteurs de projets susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement qu'ils effectuent une Étude d'impact environnemental
En France, le code de l'environnement définit les zones humides
L'ICS a également participé à quelques-uns des travaux préparatoires de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et a publié un Code de l'environnement qui a été largement distribué parmi les organisations ou sociétés à vocation maritime en tant
D'autres lois nationales pertinentes pour le secteur minier incluent notamment: le Code de l'environnement de 2001, le Code forestier de 1998,