Examples of using Code de la famille in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'Etat haïtien privilégie de préférence un code de la famille déjà en préparation. 88.21.
The State therefore prefers to focus on a family code, which is currently in preparation. 88.21.L'article 49 du Code de la famille arménien prescrit l'égalité des droits
Article 49 The family code that had been pending for over 11 years was still undergoing revision.A minor comes under the rules Un projet de code de la famille modernisant les relations entre époux est actuellement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale CEDAW/C/GIN/1 à 3, p. 144 à 157.
A draft code on the family which would modernize En vertu de l'article 3 du code de la famille, cette dernière, en tant que structure de base de la société, bénéficie de la protection juridique de l'Etat.
By article 3 of En vertu de l'article 1 du Code de la famille, l'ensemble des membres de la famille assume des responsabilités.
Under Article 1 of the Family Code, the family is given responsibilities with respect to all of its members.A 1987 Act on the Family Code had been amended to replace According to the Family Code, boys can marry at Selon l'article 14 du Code de la famille, un mariage qui a été déclaré invalide est considéré comme n'ayant jamais eu lieu.
By article 14 of the Family Law, a marriage that is recognized as invalid is regarded as never having taken place.Selon l'article 25 du Code de la famille, les liens entre les enfants illégitimes
By article 25 of the Family Law, Mme Šimonović estime que les informations contenues dans le rapport montrent que le Code de la famille doit être révisé pour qu'il soit compatible avec la Convention.
Ms. Šimonović said that it was clear from En vertu du Code de la famille, l'âge normal pour le mariage était fixé à 16 ans sans le consentement des parents.
Under The Code of Parenthood and Guardianship expressly provides that children may not be subjected to corporal punishmentElle a relevé en particulier l'adoption du Code de la famille et de la loi no 19/2009 sur la famille. .
Cuba highlighted the adoption of a family code and noted the enactment of Law No. 19/2009 concerning the The provisions of the Family Code which continue to discriminate against girlsdevoirs inscrits dans le Code de la famille et dans la Loi contre la violence intrafamiliale dans les institutions extérieures au tribunal.
regulated by the Family Code and CCNE adds that heading VI of En outre, le Code de la famille, en vigueur depuis août 1999, régit les questions concernant le mariage,
Moreover, the Law on Family implemented since August of 1999 regulates the issues concerning marriages,
