ENVIRONMENTAL CODE in French translation

the 1998 Environmental Code, other national legislation,

c'est-à-dire, le Code de l'environnement de 1998, d'autres lois internes,

The provisions of this decree have just been transposed into the French Environmental Code, in section 8"Used tyres",

Les dispositions de ce décret viennent d'être transposées dans le Code de l'Environnement, au sein de la section 8" pneumatiques usagés",

In accordance with article 167, paragraph 3, of the 2007 Environmental Code, when a public authority refuses to provide environmental information it must reply in letter form stating the reasons

Le paragraphe 3 de l'article 167 du Code de l'environnement de 2007 dispose que les organes de l'État sont tenus de notifier le rejet de toute demande d'information par écrit, en exposant les raisons

The 2006 Environmental Code consolidated several environmental acts, transposed a number of outstanding EU Directives,

Le Code de l'environnement de 2006 a consolidé différentes lois environnementales, transposé plusieurs directives de l'UE,

out that all vessels, within Guinean territorial waters must comply with the Guinean Environmental Code, this Decree and all applicable legal texts made under these.

tous les navires au sein des eaux territoriales guinéennes doivent être en conformité avec le Code de l'environnement de Guinée, avec ce décret et avec tous les textes juridiques applicables promulgués en vertu de ceux-ci.

codified in particular in the French Environmental Code but also the Public Health Code,

réglementaires, codifiés notamment dans le Code de l'environnement mais aussi le Code de la santé publique,

including the statutory forms of consultation under the Environmental Code SFS 1998:808.

notamment les formes réglementaires de consultation au titre du Code de l'environnement SFS 1998:808.

Under section 3 of the Railway Construction Act, an adopted railway plan for railway construction is equated with the issue of a permit under the Environmental Code.

En vertu de la section 3 de la loi sur la construction de voies pour le trafic ferroviaire, un plan de chemin de fer pour la construction d'une voie pour le trafic ferroviaire est assimilé à la délivrance d'un permis au titre du Code de l'environnement.

including the draft environmental code.

notamment un projet de code de l'environnement.

a long-standing patent law and a new environmental code.

notamment une loi sur les brevets en vigueur depuis longtemps et un nouveau code de l'environnement.

However, the State is given powers to intervene in matters considered to be of national importance where it is adjudged that the Environmental Code has not been properly implemented.

Toutefois, l'État a le pouvoir d'intervenir dans les questions jugées d'importance nationale, lorsqu'il est considéré que le code de protection de l'environnement n'a pas été correctement appliqué.

the planned development of a new environmental code in 2007 and the holding of numerous national seminars.

évoqué l'élaboration d'un nouveau code de l'environnement prévue en 2007 et la tenue de nombreux séminaires nationaux.

Of the Environmental Code provides that operators of regulated nuclear facilities must establish provisions to cover the cost of dismantling the facilities

Du Code de l'environnement dispose que l'exploitant d'INB doit constituer des provisions aff érentes aux charges de démantèlement de son installation

Of the French Environmental Code stipulates that the import into France of foreign used fuel for purposes of its treatment shall be authorized by a bilateral agreement between France

Du Code de l'environnement prévoit que l'introduction en France des combustibles usés étrangers en vue de leur traitement est autorisé par un accord intergouvernemental(entre la France

In particular, the communicant did not exercise its rights under the article 58 of the Environmental Code to request that its disagreement with the State environmental expertiza be examined by the mandated body for environmental protection(in this case,

En particulier, l'auteur de la communication n'a pas exercé le droit que lui confère l'article 58 du Code environnemental de demander que son désaccord avec l'expertiza environnementale publique soit examiné par l'organe chargé de la protection de l'environnement(dans ce cas,

In Togo, the Environmental Code and the National Action Plan for the Environment set an overall strategic framework for integrating environmental issues

Au Togo, le Code de l'environnement et le Plan national d'action définissent un cadre stratégique général pour l'intégration des questions d'environnement

Although the impact of the new Saskatchewan Environmental Code is unknown at this point, as the code is in the process of being finalized,

Bien qu'on ignore encore les répercussions du code environnemental de la Saskatchewan, car celui-ci est en train d'être finalisé,

Under the rules of the Environmental Code, the supervisory authorities have to supervise, to the extent necessary, compliance with the Environmental Code and regulations, judgments

Selon les règles du Code de l'environnement, les autorités de tutelle doivent contrôler, dans toute la mesure nécessaire, la conformité avec le Code de l'environnement et avec les prescriptions, jugements

Also important is the presence and use of a high standards environmental management system or industry-wide environmental code, and the way in which an“environmental culture” permeates management

L'existence et l'application d'un système rigoureux de gestion de l'environnement ou d'un code de l'environnement visant l'ensemble de l'industrie ont aussi de l'importance,

President of the Sasakawa United Nations Environment Prize in recognition of his enacting of the world's first Environmental Code for Natural Resources,

Nommé président du Prix Sasakawa du Programme des Nations unies pour l'environnement(Unep) en reconnaissance de son action pour promouvoir le premier Code environnemental des ressources naturelles,