Examples of using Nouveau code in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le nouveau Code de procédure pénale a été adopté,
While the new Code of Criminal Procedure had been adopted,Le Gouvernement a évoqué l'actuel projet de nouveau Code de procédure pénale,
Nouveau code criminel de l'empereur,
Nouveau code criminel de l'empereur,De plus, il a fallu définir un nouveau code qui donnerait une nouvelle forme au pacte socio-politique.
Besides, it demanded the definition of a new code that would reshape the social-political pact.Avec le nouveau Code, les tribunaux actuels font partie du pouvoir judiciaire
En vertu de l'article 18 du nouveau code, une demande d'extradition sera refusée
According to Article 18 of the new TPC, an extradition request shall be refused,Comme il ressort du rapport précédent, le nouveau Code de procédure pénale reconnaît à l'inculpé différents droits dès le premier acte de la procédure intentée contre lui.
As was indicated in Le nouveau Code de procédure pénale a transféré le pouvoir d'approuver l'arrestation
In accordance with the new Code of Criminal Procedure, Le nouveau code puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 25 ans les crimes violents à l'encontre des femmes comme le viol et l'enlèvement.
Under the revised Penal Code, violent crimes against women such as rape and abduction could be punished by a term of imprisonment of up to 25 years.Le nouveau Code de procédure pénale, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2004,
Bail for terrorists is excluded in the new the Code of Criminal Procedure,Sinon, me demander une nouvelle clef en m'envoyant bien sur le nouveau code par copier coller- PAS de copie d'écran! et le N de version généré par TraCPlane.
Otherwise, ask for a Le nouveau Code de procédure pénale, loi no 22-01 entrée en vigueur en octobre 2003,
Le nouveau Code contiendra en outre des prescriptions de transparence et de vérification extérieure des comptes, ainsi que l'obligation de respecter les principes de l'ITIE.
There will also be additional transparency and audit requirements in the new code, including requirements to comply with EITI standards.Le nouveau Code de procédure pénale reconnaît à l'accusé différents droits dès le premier acte de la procédure intentée contre lui voir les paragraphes 151
Under the new Code of Criminal Procedure, accused persons enjoy various rights from Le nouveau Code de procédure pénale prévoit
Under the new Code of Criminal Procedure,Comme le savez, le nouveau Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires a fait l'objet d'une consultation auprès des membres en janvier dernier.
As you already know, consultations on the new code of ethics for LPNs were held with OIIAQ members in January 2012.Le Comité de révision du Code a donc élaboré un nouveau Code et rédigé plusieurs ébauches du Code révisé comprenant notamment les changements majeurs suivants.
The Revision approuver le nouveau Code de procédure pénale qui prévoit une procédure d'indemnisation rapide.
adoption of a new Code Sinon, me demander une nouvelle clef en m'envoyant bien sur le nouveau code par copier coller PAS de copie d'écran et le N de version généré par TraCFoil.
Otherwise, ask for a Il constate avec satisfaction que le nouveau Code de l'organisation judiciaire prévoit aussi ce mécanisme.
It also welcomes 
