Examples of using Nouveau code pénal in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Le nouveau Code pénal comporte deux articles qui traitent de la torture(article 122)
Cette disposition a été supprimée dans le nouveau Code pénal entré en vigueur le 20 avril 1998.
With Le nouveau Code pénal n'autorise à l'égard des personnes condamnées aucune discrimination fondée sur la race,
Under the new Criminal Code, convicted persons could not be discriminated against on grounds of race,Le nouveau Code pénal prévoit des peines de prison,
Penalties under the new Criminal Code included deprivation of liberty,Au Burundi, le Sénat a récemment adopté un nouveau code pénal comportant des dispositions érigeant les violences contre les femmes en crimes.
In Burundi, the Senate recently adopted a new Penal Code that contains provisions Discussion et approbation du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale sur la base des avant-projets qui ont été présentés à l'Assemblée législative.
Discussion and adoption of a new Penal Code and Le nouveau Code pénal incorpore expressément le crime de torture paragraphe 15 du rapport.
According to paragraph 15, the new Criminal Act expressly incorporated the crime of torture.L'avant-projet du nouveau code pénal élaboré par le Ministère de la justice qualifie la torture de délit à l'encontre des garanties fondamentales de la personne.
The preliminary bill of a new Penal Code submitted by the Minister of Justice defines torture as Un projet de nouveau code pénal et un projet de nouvelle loi régissant les établissements pénitentiaires sont actuellement à l'examen.
L'équipe de pays a fait savoir que dans le nouveau Code pénal entré en vigueur au milieu de 2008, la qualification de sodomie avait été supprimée.
UNCT noted that the new Criminal Code, which came into force in mid-2008, abolished the crime of sodomy.La peine capitale n'étant pas prévue par le nouveau Code pénal, il n'y a pas lieu de l'interdire en ce qui concerne les mineurs.
As the new Penal Code does not provide for Le Parlement hongrois tient actuellement des débats sur un projet de nouveau code pénal, qui devrait être adopté en 2012
Hungary noted that its parliament was currently debating the draft of a new Criminal Code with Le nouveau Code pénal permet de rendre temporairement indisponibles les données numériques de cette nature, dans l'attente que le juge en ordonne la suppression définitive.
Under the new Criminal Code, digital data of that nature could be made temporarily unavailable until a judge ordered their definitive removal.Le nouveau Code pénal incrimine et interdit l'apartheid comme étant un <<acte inhumain.
In the new Penal Code, apartheid is prohibited under Paragraphe 21: Adopter le nouveau Code pénal dans un délai raisonnable art. 14.
Para. 21: Adoption of the new penal code within a reasonable time frame art. 14.Communiquer des informations sur l'état d'avancement du nouveau Code pénal et préciser la date à laquelle celui-ci entrera en vigueur.
Please provide information on prévus par le nouveau Code pénal.
TIG) provided for in the new penal Code.plus peuvent être condamnés à une peine de travaux forcés en vertu du nouveau Code pénal.
Des appels pouvaient être interjetés contre les décisions du ministère public et le nouveau Code pénal transférait aux tribunaux certains des pouvoirs du ministère public.
Appeals could be made against decisions by Mme milašiute(Lituanie) reconnaît que l'application des dispositions prévues dans le nouveau Code pénal en matière de discrimination raciale reste incertaine.
Ms. MILASIUTE(Lithuania) acknowledged that there continued to be some uncertainty with regard to 
