Examples of using Code pénal dispose in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'article 14, paragraphe 2, du Code pénal dispose qu'un délit est réputé avoir été commis dans le territoire tadjik dans les circonstances suivantes.
Article 14, paragraph 2, of the Criminal Code states that a crime shall be deemed to have been committed in Tajik territory in the following circumstances.L'article 40 du Code pénal dispose que quiconque est au courant d'actes de violence commis sur la personne d'un enfant doit en informer le ministère public.
Article 40 of the Penal Code provides that any person having knowledge of violence committed against a child must inform the public prosecutor.l'article premier du Code pénal dispose ce qui suit.
Le Code pénal dispose que, lorsque qu'une infraction a été commise pour des motivations racistes ou xénophobes, ces dernières constituent des circonstances aggravantes.
The Criminal Code provided that racist or xenophobic motives constituted aggravating circumstances in the commission of any offence.La Présidente demande si le Code pénal dispose que l'exploitation d'un enfant par le travail constitue un acte de vente d'enfant.
The Chairperson asked whether the Criminal Code provided that exploitation of children through labour constituted sale of children.L'article 82 du Code pénal dispose qu'aucune infraction ne peut être commise par un enfant âgé de moins de 7 ans.
Section 82 of the Penal Code states that nothing is an offence which is done by a child under 7 years of age.De même, l'article 25.4 du Code pénal dispose que l'obligation d'obéissance exonère de la responsabilité si l'ordre n'était pas notoirement illégal.
Similarly, article 25.4 of the Penal Code states that due obedience can be invoked as an extenuating circumstance only if L'article 2 du Code pénal dispose que la loi pénale indonésienne est applicable à toute infraction commise sur le territoire indonésien.
Article 2 of the Penal Code states that l'article 50 du code pénal dispose.
article 50 of the Criminal Code stipulates that.Pour ce qui est des organisations dont les activités tendent à la discrimination raciale, l'article 258 du Code pénal dispose.
Organizations whose aims include racial discrimination are regulated by article 258 of the Penal Code, which provides.L'article 1132 du Code pénal dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
Article 113-2 of the Criminal Code stipulates that French Le Code pénal dispose que toute personne employant un mineur doit être condamnée à une peine de rééducation par le travail inférieure à deux ans art. 191.
The Criminal Law stipulates that a person who gets a minor to work shall be committed to reform through labour of less than two years art. 191.Dans le même esprit, le Code pénal dispose, en son article premier, que"le droit pénal s'applique à tous.
In the same vein, the PC stipulates under section 1 that"the criminal law shall apply to all.L'article 14 du Code pénal dispose qu'un acte est punissable en vertu de la loi applicable au moment où il a été commis.
Article 14 of the Code provides that an offence is punishable in accordance with the relevant law in force at the time the offence was committed.Il est également préoccupé par le fait que l'article 218 du Code pénal dispose que le désistement d'une victime met fin aux poursuites.
L'article 256 du Code pénal dispose que toute personne qui en contraint une autre à travailler contre son gré commet un délit grave.
Section 256 of the Penal Code provides that any person compels another person to labour against his will is guilty of a misdemeanour.Toutefois, le Code pénal dispose que l'extradition ne peut avoir lieu si un tribunal rend une décision énonçant des motifs suffisants pour interdire cette mesure.
However, the Criminal Code did provide that extradition could not be performed if a court handed down a decision stating sufficient reasons for the extradition to be forbidden.L'article 134 du Code pénal dispose que l'internement psychiatrique est ordonné dans le cas de toute personne qui commet un délit
Article 134 of the Criminal Code stipulates that whoever commits a misdemeanour or felony as a result of mental disability must beLe Code pénal dispose que nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu
The Criminal Code provides that no one may be convicted for an act that is not explicitly classified as an offence in lawEn outre, l'article 92 du Code pénal dispose que peuvent obtenir la liberté conditionnelle les personnes qui ont atteint l'âge de 70 ans ou qui l'atteignent pendant l'exécution de la peine.
In addition, article 92 of the Criminal Code provides that anyone who is 70 years old or reaches the age of 70 while serving his or her sentence may be granted parole.
