Examples of using Code pénal relatif in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
souhaite recevoir des renseignements plus détaillés sur la mise en œuvre concrète de l'article 63 du Code pénal relatif à l'attroupement illégal.
L'article 6 du Code pénal relatif aux jugements prononcés à l'étranger dispose
L'article 4 du Code pénal relatif à l'applicabilité de la loi pénale lao en dehors du territoire de la RDP lao dispose qu'un citoyen lao <<qui commet un délit pénal hors du territoire de la RDP lao, sera pénalement responsable si cet acte est prévu dans le Code pénal de la RDP lao.
Le chapitre 34 du Code pénal relatif aux délits graves ayant de dangereuses répercussions, comporte une disposition
Le tribunal a relevé qu'il n'avait pas été établi que la Poste avait modifié le tarif des envois en nombre effectués par l'association AEK pour un des motifs prévus à l'article 2251 du Code pénal relatif au délit de discrimination.
principalement au titre de l'article 314 du Code pénal relatif à l'<<entrave à l'activité économique.
deux actions seulement ont été engagées au titre de l'article 115 du code pénal relatif à l'abus de l'autorité parentale
l'article 600 du Code pénal relatif à l'esclavage et aux pratiques analogues avait été modifié.
principalement en vertu de l'article 314 du Code pénal relatif à l'<<obstruction de la production.
n'a donc pas nécessité la modification du chapitre I(626/1996) du Code pénal relatif au champ d'application du droit pénal finlandais
Aucune disposition de cette loi n''est susceptible d''être invoquée pour justifier la suspension des dispositions du Code pénal relatif aux délits que sont la torture,
Veuillez indiquer les raisons justifiant une définition restreinte de la torture à l'article 197-5 du nouveau Code pénal relatif au droit international humanitaire par rapport à l'article 204 de ce même Code,
en vertu de l'article 292 du Code pénal relatif aux actes de vandalisme graves,
Le ministère des droits de l'homme a fait plusieurs tentatives en vue de modifier l'article 128 du code pénal relatif aux crimes d'honneur(voir tableau 3),
plusieurs des dispositions du chapitre 25 du Code pénal relatif aux crimes et délits contre la vie et la personne d'autrui, par exemple celles concernant les violences(cf. art. 244 à 246 du Code pénal) pour sanctionner la responsabilité, conjointement peut-être avec l'article 23 du Code pénal relatif à l'assistance.
L'article 292 du Code pénal relatif aux actes de vandalisme graves a été modifié par la loi No 15 du 7 avril 1995,
Il note avec préoccupation que l'article 300 du Code pénal relatif à la violation de la correspondance ne s'applique pas aux parents des enfants mineurs de 21 ans non émancipés
L'article 80 du Code pénal relatif à la menace contre la sécurité de l'État,
de l'article 207 du Code pénal relatif à l'infraction de violence contre des membres de la famille proche,
Conformément à l'article 261/A(1) du Code pénal relatif à la non-application d'une sanction économique internationale,