Examples of using Code pénal interdit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Code pénal interdit l'application de la peine de mort aux femmes enceintes
Pollar souhaite savoir si le Code pénal interdit expressément le recrutement d'enfants,
L'article 46 du Code pénal interdit l'emprisonnement à vie pour les mineurs de 18 ans voir ci-dessus les paragraphes 37
L'article 184 du Code pénal interdit la publication de toute déclaration diffamatoire concernant toute personne(y compris les enfants), proférée intentionnellement.
Le Code pénal interdit l'incitation au meurtre
Le Code pénal interdit toutes les formes de traite
Par exemple, l'article 69 du Code pénal interdit l'incitation à la haine raciale.
Le Code pénal interdit la fabrication, la vente,
Dans le même sens, l'article 322 du Code pénal interdit au juge d'accorder le sursis pour l'ensemble de ces délits.
La section 266(b) du Code pénal interdit dès lors la diffusion de déclarations
L'article 245 du Code pénal interdit la mendicité, sauf si elle est pratiquée par une personne accompagnant un aveugle,
L'article 129 du Code pénal interdit la traite des êtres humains
L'article 87 bis 3 du Code pénal interdit le recrutement à des fins subversives et terroristes.
Le Code pénal interdit tout acte portant préjudice aux intérêts des minorités par un détournement de la loi.
Le Code pénal interdit de vendre ou de servir des boissons alcooliques à des enfants,
L'article 358 du Code pénal interdit l'avortement pour garantir la survie,
L'article 448 b du Code pénal interdit de financer des organisations qui incitent à la discrimination raciale ou qui l'encouragent.
D'autre part, l'article 202 du Code pénal interdit d'employer des mineurs de 18 ans dans des débits de boisson
Alkarama note que l'article 367 du Code pénal interdit la détention arbitraire
La section 74 du Code Pénal interdit aux participants à des réunions légitimes de se livrer à des activités préjudiciables à la paix.