Examples of using Code pénal punit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
l'article 365 du Code pénal punit la fabrication, le trafic
Le Code pénal punit de cinq à 10 ans de réclusion criminelle quiconque par violence,
Cet acte est passible d'une sanction pénale l'article 671 du Code pénal punit d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an quiconque utilise à des fins de mendicité ou autorise à mendier un enfant âgé de moins de 14 ans.
Par ailleurs, l'article 630 du Code pénal punit quiconque commet un délit de séquestration de personne dans le but d'en tirer,
L'article 334 du Code pénal punit le proxénète d'un emprisonnement de six mois à deux ans
Le Code pénal punit la violation des droits des employés,
Le Code pénal punit la vente, le trafic
Le Code pénal punit la violation des droits des employés,
Enfin, l'article 184 du Code pénal punit toute personne qui, dans une réunion publique ou lorsqu'elle communique avec autrui,
Rusaganwa(Rwanda) dit que l'article 203 du Code pénal punit les différents types de harcèlement sur le lieu de travail de peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
L'article 7 du Code pénal punit toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Rwanda, car une telle infraction est réputée commise sur le territoire rwandais.
En réalité, seul l'article 266 du Code pénal punit l'abus d'autorité
L'article 102 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement
L'article 287 du Code pénal punit la conspiration, autrement dit l'association de trois personnes
Le Code pénal punit la discrimination non seulement dans le secteur commercial,
En outre, l'article 375 du Code pénal punit le fait de diffamer,
L'article 345 du Code pénal punit les coupables d'enlèvement,
Le Code pénal punit ceux qui auront exposé
L'article 230 du Code pénal punit toute personne qui, par supposition
L'article 291 du Code pénal punit tout participant à une réunion