Examples of using Code pénal contient in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Indiquer si le Code pénal contient des dispositions qui interdisent spécifiquement les propos racistes
Le Code pénal contient des dispositions pour protéger les femmes contre les actes de violence
l'article 190 du Code pénal contient une disposition spéciale concernant la violation du secret des télécommunications,
Le Code pénal contient plusieurs dispositions générales sur la réparation du préjudice dans ses articles 185
Le Code pénal contient une série de dispositions sur la violence dans la famille qui précisent également les circonstances aggravantes
L'article 21 du Code pénal contient des dispositions concernant les cas d'abandon de la tentative de perpétration;
des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a noté que le Code pénal contient une définition excessivement large des actes terroristes ou subversifs.
Le Code pénal contient de nombreuses dispositions relatives à la privation illégale de liberté,
Le Code pénal contient deux dispositions touchant directement au mépris
Le PRÉSIDENT, s'exprimant à titre personnel, demande à la délégation costaricienne d'indiquer si le Code pénal contient d'autres dispositions donnant effet aux dispositions de l'article 4 de la Convention.
Il serait intéressant de savoir si le nouveau Code pénal contient une telle définition et prévoit des peines proportionnées à la gravité de ces actes,
dit que le Code pénal contient trois articles à ce sujet
l'élimination du terrorisme international, mais le Code pénal contient des dispositions régissant la répression des actes terroristes.
Mme LUTKOVSKA(Ukraine) dit que la définition de la torture de l'article 127 du Code pénal contient tous les éléments stipulés par l'article premier de la Convention question 12.
La loi sur la procédure d'entrée en vigueur et d'application du Code pénal contient la définition de la torture;
Le titre XI du Code pénal contient les articles qui protègent directement les enfants de tout type d'abus,
Le Code pénal contient à son chapitre XIII une série d'articles(334 à 368)
L'article 174 du Code pénal contient des dispositions réprimant ce type de comportements,
Il n'existe pas de législation particulière concernant la violence familiale, mais le Code pénal contient des dispositions pénales à l'encontre des actes de violence, qu'ils aient été commis dans la famille ou dans le reste de la société.
L'article 33 du Code pénal contient une liste non exhaustive de mobiles particulièrement aggravants,