CRIMINAL PROCEDURE PROVIDES in French translation

• procédure pénale prévoit
• procédure pénale dispose
• procédure pénale stipule
• procédure pénale énonce
• procédure pénale précise
• procédure criminelle prévoit
• procédure pénale prévoyait
• procédure pénale prévoient
• procédure pénale offre

Examples of using Criminal procedure provides in English and their translations into French

of the Code of Criminal Procedure provides that procurators must,
du Code de procédure pénale dispose que le parquet doit,

Article 704 of the Code of Criminal Procedure provides for the jurisdiction of Moroccan courts to hear cases of offences committed on Moroccan territory regardless of the nationality of the perpetrator.
L'article 704 du Code de procédure pénale énonce que les tribunaux marocains sont compétents pour entendre les cas d'infractions commises sur le territoire marocain, quelle que soit la nationalité de l'auteur des faits.

article 137-1, subparagraph 2, of the Code of Criminal Procedure provides that the liberty and custody judge must be a trial judge with the rank of president,
l'article 137-1 en son alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention doit être un magistrat du siège ayant rang de président,

Besides, article 44(7) of the Republic of Lithuania Code of Criminal Procedure provides that every person suspected
De plus, l'article 44-7 du Code de procédure pénale stipule que toute personne suspectée

Thus, article 695 of the Code of Criminal Procedure provides that no person who has not been the subject of a criminal prosecution or been sentenced for a scheduled offence can be handed over to a foreign Government.
C'est ainsi que l'article 695 du Code de procédure pénale dispose qu'aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personne n'ayant pas fait l'objet d'une poursuite pénale ou d'une condamnation pour une infraction prévue.

The Code of Criminal Procedure provides that a suspect who is confined pursuant to a warrant of confinement may submit a petition to an appropriate court to examine the legality of the confinement with respect to all crimes.
Le code de procédure pénale précise que toute personne internée sur mandat, pour quelque motif que ce soit, peut demander à la juridiction compétente de se prononcer sur la légalité de l'internement.

On subparagraph(d): The State party indicates that article 91 of the Code of Criminal Procedure provides for the use of audio
En ce qui concerne l'alinéa d, l'État partie indique que l'article 91 du Code de procédure pénale prévoit l'utilisation d'enregistrements audio

Accordingly, paragraph 4 of Article 21 of the Code of Criminal Procedure provides that a person shall have access to defence from the moment of detention
Dans cette optique, le paragraphe 4 de l'article 21 du Code de procédure pénale stipule qu'une personne aura accès à des moyens de défense dès son arrestation

article 145-2 of the Code of Criminal Procedure provides for a maximum period of four years' detention on remand, which may be extended twice by four months in each case.
l'article 145-2 du Code de procédure pénale prévoit un délai maximal de quatre années de détention provisoire avec deux prolongations possibles de quatre mois chacune.

The Code of Criminal Procedure provides that an arrested person may only be detained for 24 hours before being brought before a judge, who decides on the remand of the suspected person up to 30 days,
Le Code de procédure criminelle prévoit qu'une personne arrêtée ne peut pas être détenue plus de vingt-quatre heures avant d'être présentée à un juge qui décide sa libération

The Republic of Lithuania Code of Criminal Procedure provides for preventive measures applicable with respect to suspects,
Le Code de procédure pénale prévoit des mesures préventives pour le respect des suspects, afin d'éviter toute interférence

The Code of Criminal Procedure provides, then, for a special procedure,
Le Code de procédure criminelle prévoit en effet une procédure spéciale,

article 95 of the Code of Criminal Procedure provides safeguards for the exercise of the right to due process for persons accused of offences.
l'article 95 du Code de procédure pénale offre des garanties à l'exercice du droit de la défense pour l'auteur présumé d'une infraction.

Article 484 of the Code of Criminal Procedure provides that sentences of deprivation of liberty for a specific period must state expressly that the sentence shall run from the day on which the convicted person was detained.
L'article 484 du Code de procédure pénale prévoit que les décisions de condamnation à des peines privatives de liberté pour une période déterminée doivent préciser que l'exécution de la peine commence dès le jour où l'inculpé a été placé en détention.

noted that article 11, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure provides for a wide range of measures to protect participants in criminal proceedings in the Russian Federation.
le paragraphe 3 de l'article 11 du Code de procédure pénale prévoyait diverses mesures pour protéger les participants à des procédures pénales en Fédération de Russie.

689-2 of the Code of Criminal Procedure provides for the possibility of bringing to trial in France any person present on French territory,
689-2 du Code de procédure pénale prévoient la possibilité de juger en France, quelle que soit sa nationalité, toute personne se trouvant sur

The Ministry of Justice of Serbia informed the Belgrade office of OHCHR that the new draft Code of Criminal Procedure provides for prompt access to a lawyer in line with FRY constitutional requirements.
Le Ministère serbe de la justice a informé le bureau de Belgrade du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme que le nouveau projet de Code de procédure pénale prévoyait l'accès à un avocat dans le plus court délai, conformément aux dispositions de la Constitution de la République fédérative.

The Code of Criminal Procedure provides that those are either:
Le Code de procédure pénale dispose qu'il s'agit

Article 44 of the Code of Criminal Procedure provides that no one shall be deprived of his/her liberty otherwise than in the cases
L'article 44 du Code de procédure pénale dispose que nul ne peut être privé de sa liberté

The Code of Criminal Procedure provides a legal framework for judicial action,
Le Code de procédure pénale fournit un cadre légal aux interventions judiciaires;