CRIMINAL PROCEDURE in French translation

• procédure pénal
• procédure pénale
• procédure criminelle
• instruction criminelle
• procédures pénales
• procédures criminelles
• procédure pénales

Examples of using Criminal procedure in English and their translations into French

The provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the placement of persons in custody are in accordance with the relevant human rights instruments.
Les dispositions du Code de procédure pénale en matière de garde à vue sont en conformité avec les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme.

A new Criminal Procedure Code(CPC) was adopted on 14 October 2005
Un nouveau Code de procédure pénal(CPP), adopté le 14 octobre 2005,

Work is currently being carried out to further improve criminal procedure and the accessibility of the law
Des travaux sont actuellement menés pour améliorer encore la procédure criminelle et faciliter l'accès à la justice

An unfair sentence is mostly determined through a renewed criminal procedure and quite rarely as a result of other extraordinary legal remedies being resorted to.
Une peine est généralement déclarée injuste à l'issue d'une nouvelle procédure pénale et rarement comme suite à autre recours spécial.

The Law on the Treatment of Juveniles in Criminal Procedure entered into force on 5 January 2012, while its implementation will start in 01 September 2012.
La loi relative au traitement des mineurs impliqués dans une procédure pénale est entrée en vigueur le 5 janvier 2012 et sera appliquée à partir du 1er septembre 2012.

In this connection Uruguay's criminal procedure is public and adversarial at all its stages.
En cette matière, le droit uruguayen prévoit une procédure pénale publique et contradictoire dans toutes ses étapes.

Principles of Criminal Procedure(International Institute of Higher Studies in Criminal Science/UNODC, Kabul, 2009);
Principles of Criminal Procedure(Principes de la procédure pénale)(Institut supérieur international des sciences criminelles/UNODC, Kaboul, 2009);

The new criminal procedure legislation established a right to rehabilitation,
La nouvelle législation en matière de procédure pénale établit un droit à la réhabilitation,

Criminal Procedure Act- official consolidated text, Uradni list RS No. 96/04.
Loi relative au Code de procédure pénale- texte officiel consolidé, Uradni list RS No 96/04.

The Criminal Procedure Ordinance(Chapter 221):
La Criminal Procedure Ordinance(chap. 221),

This legislation includes the criminal procedure code, which was written to suit an immediate post-conflict environment and is in need of reform.
Parmi ces textes figure le Code de procédure pénal, qui a été rédigé dans un environnement postconflictuel et qui aurait besoin d'être réformé.

It required a criminal procedure system that guaranteed full access to justice for all.
Il exige un système de procédures pénales qui garantissent le plein accès de tous à la justice.

Streamlined criminal procedure has greatly improved the performance and reduced the cost of taking
Des procédures pénales simplifiées ont permis d'agir avec une bien plus grande efficacité

Identification of urgent reforms of the criminal procedure codes, including statutes for judicial auxiliaries.
Identification des réformes à apporter d'urgence au Code de procédures pénales, notamment au statut des auxiliaires de justice.

The Criminal Procedure Act governs this process and the People's Supreme Court has laid down guidelines for examining children.
Cette mesure est régie par le Code de procédure pénale, et la procédure d'examen de l'enfant est réglementée par le Tribunal suprême.

Rule 6E of the Federal Rules of Criminal Procedure says you can be prosecuted for even confirming a grand jury's been impaneled.
L'article 6 des lois fédérales de la procédure criminelle dit que l'on… peut-être poursuivi pour avoir confirmé la constitution d'un grand jury.

Criminal Procedure Amendment Act(1999) allows children to give videotaped evidence in private surroundings in order to prevent the child from repeated victimization.91.
La loi de 1999 portant amendement au Code de procédure pénale autorise les enfants à témoigner en privé devant une caméra vidéo pour leur éviter de nouvelles épreuves.91.

The Code of Criminal Procedure has recently been revised, in particular,
Il convient de préciser que le Code d'instruction criminelle a été récemment réformé

Article 7 of the Criminal Procedure Code regulates that trafficked victims
L'article 7 du Code de procédure pénal dispose que les victimes de la traite

She has occasionally taught Advanced Criminal Procedure, Torts, and Advanced Studies in Contracts and Torts.
Elle a de façon occasionnelle enseigné un cours de niveau avancé en procédure pénale et en responsabilité délictuelle et l'étude approfondie de la responsabilité délictuelle et du droit des contrats.