CRIMINAL PROCEDURE ACT in French translation

• loi de procédure pénale
• loi de procédure criminelle
• criminal procedure act
• loi relative au code de procédure pénale

Examples of using Criminal procedure act in English and their translations into French

While welcoming the amendments to the Criminal Procedure Act adopted in 2002, the Committee notes
S'il accueille favorablement les modifications à la loi de procédure pénale adoptées en 2002,

the draft bill on the development of fundamental rights in criminal proceedings and the bill to amend the Criminal Procedure Act.
celui de la loi organique relative aux droits fondamentaux dans le cadre de la procédure pénale et celui de la nouvelle loi de procédure criminelle.

Other legislative processes ongoing at the time of writing include a draft bill tabled before Parliament in South Africa to remove the statute of limitation on the crime of torture by amending the Criminal Procedure Act.
Les autres procédures législatives en cours au moment de la rédaction de ce rapport incluent un avant-projet de loi présenté devant le Parlement en Afrique du Sud, visant à supprimer le délai de prescription pour le crime de torture en modifiant la loi Criminal Procedure Act.

According to the Criminal Procedure Act, when the police arrest
Selon la loi de procédure pénale, quand des fonctionnaires de police arrêtent une personne

Article 200 of the Criminal Procedure Act stipulates that an expert examination may be carried out if there is a need to establish a material fact or if scientific,
L'article 200 de la loi de procédure pénale prévoit qu'il peut être procédé à un rapport d'expertise lorsqu'il est nécessaire d'établir un fait important

following amendments to the Criminal Procedure Act.
à la suite des modifications apportées à la loi de procédure pénale.

Please provide information on the Criminal Procedure Act No. 25 of 2004
Donner des informations sur la loi de procédure pénale(loi no 25 de 2004)

In Mauritius, as per Courts Act and Criminal Procedure Act, there should be inspection by courts i.e. courts should physically have a look at the exhibit.
À Maurice, conformément à la loi sur les tribunaux et à la loi sur la procédure pénale, les tribunaux devraient effectuer des inspections, à savoir faire procéder à l'examen physique des pièces à conviction.

It appears from the Parliamentary report, that it is proposed to amend the Criminal Procedure Act section 186a so that the law prohibits that children under 18 years of age are being exposed to complete isolation in custody.
Il apparaît, d'après le rapport parlementaire, qu'il est proposé d'amender l'article 186 a de la loi sur la procédure pénale afin que cette dernière porte interdiction d'isoler complètement les enfants âgés de moins de 18 ans placés en détention.

The proposals made for an amendment to the Criminal Procedure Act to reduce the overall use of solitary confinement
Des propositions de modification de la loi sur la procédure pénale visant à restreindre la pratique du régime cellulaire

The second paragraph of article 521 of the Criminal Procedure Act stipulates that an alien may only be extradited in instances provided for by the international agreements binding on Slovenia.
L'article 521, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure pénale dispose qu'un étranger ne peut être extradé que dans les cas prévus par les accords internationaux qui lient la Slovénie.

The main change introduced by the Act Amending the Criminal Procedure Act which affects the implementation of article 40, paragraph 3(b) of the Convention is the institution of settlement.
Le principal changement qu'a introduit la loi portant modification de la loi de procédure pénale qui affecte la mise en oeuvre de l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 40 de la Convention est l'introduction du règlement par conciliation.

With the Act Amending the Criminal Procedure Act, adopted in 1998,
La loi portant modification de la loi de procédure pénale, adoptée en 1998,

The further procedure is set out in the new chapter 15 b of the Criminal Procedure Act, which was enclosed in the previous report.
Pour le reste de la procédure, il convient de se reporter au chapitre 15 b de la loi relative à la procédure pénale, tel que modifié, dont le texte était joint au précédent rapport.

Is there a proposal to amend the Common Law and/or the Criminal Procedure Act to incorporate the requirements of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism?
Envisage-t-on d'amender la common law et/ou la loi sur les procédures pénales pour y intégrer les dispositions de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme?

partially amending the Criminal Procedure Act, is intended to streamline
portant réforme partielle de la loi de procédure criminelle, vise à faciliter

If an order pursuant to section 222a of the Criminal Procedure Act is breached, the person breaching the order is,
En cas de violation d'une ordonnance prise en application de l'article 222 a de la loi sur la procédure pénale, l'auteur de la violation,

Section 185 of the Criminal Procedure Act had been amended in 2002 to require the courts to be more proactive in deciding whether to prolong pre-trial or administrative detention.
L'article 185 de la loi relative à la procédure pénale a été modifié en 2002 pour obliger les tribunaux à statuer plus promptement s'agissant de prolonger la période de détention provisoire ou administrative.

This measure was in accordance with article 133 of the Criminal Procedure Act of 1991, which allows the court to exclude"the public generally
Cette mesure était conforme à l'article 133 de la Loi sur la procédure pénale de 1991, qui autorise le tribunal à exclure, à sa discrétion,

Article 81 of the Criminal Procedure Act provides for the daily inspection of detainees by the prosecution attorney, procedure and abidance by treatment of the arrested persons in accordance with the law.">
L'article 81 de la Loi sur la procédure pénale prévoit une inspection quotidienne des détenus par le procureur,