Examples of using Loi in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Est-ce que le Cameroun envisage de réviser le titre et le sujet de la loi tel que recommandé par le Comité sur l'élimination de la discrimination raciale,
Is Cameroon considering revising the title and subject of the bill in order to specifically and adequately protect the rights of indigenous peoples,En ce qui concerne la conformité, la Loi est l'inviolabilité de l'intégrité physique,
Les autres renseignements personnels seront conservés par Scouts Canada pour la période exigée par la loi gouvernant notre exploitation et les renseignements fournis, après cette période, seront détruits d'une manière sécuritaire.
Other personal information will be retained by Scouts Canada for whatever periods are required by legislation governing our operation and/or the information provided, after which time the information will be destroyed in a secure manner.sauf avec le consentement de la personne concernée ou tel qu'exigé par la loi.
dans les circonstances prescrites par la loi de l'impôt.
Dans la mesure où la loi nous l'autorise, nous prendrons des mesures commercialement raisonnables
Loi, loi-cadre, règlement,
Conformément à la loi de la RA sur« L'autogestion locale dans la ville d'Erevan», le Conseil des anciens d'Erevan
The Council of Elders of Yerevan acts in accordance with the RA law«On local self-government in the city of Yerevan»Le projet de loi 2018 sur le contrôle de l'activité économique(territoires occupés) érigerait en infraction au droit pénal irlandais l'achat de biens
The Control of Economic Activity(Occupied Territories) Bill 2018 would make it a violation of Irish criminal law to purchase goodsla LMC permet à certaines entités qui fournissent des services particuliers sur les marchés des capitaux de demander à l'Autorité un arrêté de désignation en vertu de la partie 3 de la loi.
the CMA allows certain entities that provide specific services within the capital markets to apply to the Authority for a designation order under Part 3 of the legislation.ces données seront protégées en vertu des dispositions de la Loi 15/1999, du 13 décembre,
these data will be protected under the provisions of law 15/1999, of 13 December,a été créée en vertu d'une loi privée du Québec L.Q. 1987, chap. 43.
authorities from 90 countries, was created by private statute in Quebec S.Q. 1987, chap. 43.le gouvernement a voulu protéger les acteurs les plus fragiles du secteur du Livre en instaurant la loi Lang, ou loi sur le prix unique.
the Government wanted to protect the most fragile players in the Book sector by introducing the Lang act, a law on the unique price.Plusieurs projets de loi en faveur des femmes sont actuellement soumis aux législateurs,
A number of pro-women bills were currently before the legislature, notably the Magna Carta for Women,Il se peut que la loi nous oblige ou nous autorise à fournir des renseignements personnels, en réponse, par exemple,
It may be that we are legally required or permitted to provide personal information in response,La loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager
European laws or framework En vertu de la Loi de l'impôt, le revenu net
Under the Tax Acts, the distributed net incomeRégimes de retraite multi-employeurs La loi no 34 au Québec,
Multi-employer pension plans The Bill no. 34,une violation d'une loi, un manque de pouvoir
a violation of a statute lack of authorityabonnés, les clients ou les visiteurs qui utilisent les Nouvelles Lidador seront traitées conformément à la Loi sur la protection des données personnelles des 26 Octobre 1998 Lei n.º 67/98.
visitors who use the Lidador News will be treated in accordance with the Data Protection Law of Personal 26 October 1998 Lei n. º 67/98.
