Examples of using Loi modifiant in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
FLETCHER le 6 déc. 2018 215 Loi modifiant la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba/The Efficiency Manitoba Amendment Act M.
FLETCHER le 5 déc. 2018 214 Loi modifiant la La loi modifiant et complétant le Code pénal a été adoptée par l'Assemblée générale le 19 septembre 2013
The Law Amending and Supplementing the Criminal Code was adopted by the National Assembly on 19 September 2013La Commission de réforme législative poursuit son travail d'élaboration de l'avant-projet de loi modifiant et complétant le Code pénal rwandais.
The Loi modifiant et complétant le décret-loi no 01/82 du 26 janvier 1982 relative au recensement et carte d'identité, domicile et résidence.
Law amending and complementing Decree-law n° 01/81 of 16/01/1981 on the census, identity cards, domicile and residence.La loi modifiant le Code pénal a défini la responsabilité pour les tortures motivées par l'intolérance raciale,
Avant l'adoption de la Loi modifiant la Loi sur les compagnies, 1917, les corporations de régime fédéral sans capital-actions étaient constituées uniquement par lois spéciales du Parlement Note de bas de page 2.
Prior to the Companies Act Amending Une loi modifiant la loi sur les étrangers(1269/1997)
An Act amending the Aliens' Act(1269/1997)La loi modifiant le Code d'instruction criminelle
The Act amending both the Code of Criminal ProcedureLa loi modifiant la loi sur l'éducation(no IX-1630 du 23 juin 2003),
La loi modifiant la loi sur les services de santé
The Act Modifying the Loi modifiant le règlement régissant la retraite
The act on amending Loi modifiant l'article 3 de la loi sur la promotion de l'allaitement maternel
The act on amending article 3 of Loi modifiant le règlement concernant le divorce(1992)
Le 1er janvier 2007, la loi modifiant certaines autres lois sur la protection contre la violence domestique est entrée en vigueur loi n° 135/2006.
On 1 January 2007 the Act amending certain En Colombie, le HautCommissariat a examiné la loi modifiant le droit de grève
OHCHR-Colombia revised the law modifying La liste ci-après comprend toutes les délibérations du BRI suite à l'adoption le 22 juin 2017 du projet de loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.
The list below includes all BOIE proceedings following the passing of legislation amending the Parliament Une version révisée de la loi sur l'éducation est présentée dans la loi modifiant la loi sur l'éducation no IX-1630, 17 juin 2003.
A revised version of Le Parlement a par ailleurs adopté une loi modifiant et complétant certains textes législatifs concernant l'amélioration de l'activité du Commissaire de l'Oliy Majlis aux droits de l'homme Médiateur parlementaire.
Moreover, the parliament adopted the Act amending and completing certain enactments in relation to the improvement of the activity of the Parliamentary Ombudsman.Loi modifiant et complétant les codes de procédure pénale
An Act amending and amplifying the codes of criminalLe 21 mars 2003, l'Assemblée nationale a adopté une loi modifiant et complétant la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.
On 21 March 2003 the National Assembly adopted an Act Amending and Supplementing the Law on Measures against Money Laundering.
