SAME LAW in French translation

• même loi
• même code
• même droit
• même texte
• mêmes lois

Examples of using Same law in English and their translations into French

Under the same Law, naturalization is automatic for minor children of naturalized parents
En vertu de la même loi, la naturalisation est automatique pour les enfants mineurs de parents naturalisés

This provision is to be applied in combination with article 44 of the same law, which provides that a marriage may be concluded in Belgium,
Cette disposition doit être appliquée en colecture avec l'article 44 de ladite loi qui dispose que le mariage peut être conclu en Belgique

Article 32 of the same law provide for imprisonment of from four months to three years and a fine of
L'article 32 de la même loi prévoit un emprisonnement de quatre mois à trois ans

The same Law, in Part III sections 21-24, provides for a control mechanism that
Les paragraphes 21 à 24 du chapitre 3 de la même loi prévoient un mécanisme de contrôle,

Pursuant to Article 51 of the same law, when the court decides on further detention of the received person in the healthcare organization,
Conformément à l'article 51 de ladite loi, lorsque le tribunal décide du maintien en internement de la personne reçue dans l'établissement, elle doit déterminer

According to the same Law and on the basis of the decision of the Ministry of Health from 1 September 1996 pregnancy termination can be performed only in authorized in-patient health institutions.
En vertu de la même loi et sur la base de la décision du Ministère de la santé du 1er septembre 1996, l'interruption de grossesse ne peut être réalisée que dans des établissements d'hospitalisation autorisés.

The same law subjects private entities to the standards
La même loi soumet les entités privées aux normes

Apart from the ratification of the International Convention, the same Law(No. 3727/2008)
Ladite loi(n° 3727 de 2008), qui consacre la

The same Law stipulates that those who are officially involved in investigations
Aux termes de la même loi, les personnes officiellement impliquées dans les enquêtes

It should be noted that under the same Law dependent children of foreigners who have been recognized the status of a refugee enjoy the same rights like their refugee parents.
Il est à noter qu'en vertu de la même loi, les enfants à charge des étrangers qui ont le statut de réfugié jouissent des mêmes droits que leurs parents réfugiés.

Furthermore, Article 151 of the same law clearly stipulates the roles of the Office of People's Prosecutor to inspect detention facilities/prisons conditions to ensure that no person is being illegally held or imprisoned.
En outre, l'article 151 de ladite loi prévoit expressément qu'il incombe au parquet populaire d'effectuer des visites d'inspection dans les lieux de détention et les établissements pénitentiaires pour s'assurer que nul n'est illégalement détenu ou incarcéré.

The provisions of the same law prescribe also that import of firearms and bullets may be
Les dispositions de ladite loi prévoient que les personnes morales qui fournissent des armes à feu

The same Law provides that if the registration of any association or organization is revoked by ministerial decision, the reasons must be stated in writing.
L'article 38 de la même loi stipule que si le Ministère décide de révoquer le certificat d'enregistrement d'une association ou d'une organisation, les raisons doivent en être précisées par écrit.

in ABC Learning Centres, which also concerned an Australian creditors' voluntary liquidation conducted under the same law.
qui portait également sur une procédure de liquidation volontaire menée par des créanciers australiens en vertu de la même loi.

security cases under the Aliens Act are now examined in essentially the same manner as other cases under the same law.
la loi sur les étrangers sont désormais examinées essentiellement de la même manière que les autres affaires en vertu de la même loi.

against whom a receiving order is issued under this same law shall automatically be suspended.
contre qui une ordonnance de séquestre est émise en vertu de cette même loi sera automatiquement suspendu.

were managed by bodies provided for in the same law.
géré par les organismes créés par la même loi.

the Political Unions of citizens the political parties will receive the funding allocated for the direct distribution from the state budget according to rule approved by the article 30 of the same law.
organique sur les associations politiques de citoyens, les partis politiques sont subventionnés directement par le budget de l'État, suivant les règles énoncées à l'article 30 de ladite loi.

in accordance with article 35 of the same law, be denied the right to renew the permit.
selon l'article 35 de ladite loi, être privé du droit de renouvellement.

A benefit of this approach is that the same law would apply not only to the creation, third-party effectiveness
L'un des avantages de cette approche réside dans le fait que la même loi s'appliquerait non seulement à la constitution de la sûreté,