Examples of using Loi type in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
convention-cadre ou loi type?
Le premier contient des dispositions générales concernant le champ d'application de la Loi type et certains 18 Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques principes généraux.
Des États ont également adopté cette Loi type pour l'arbitrage national,
Ten States have adopted the Model Law also for domestic arbitration,Cette loi type mise au point par et pour ces pays pourrait servir de base à une loi type internationale sur la protection des témoins.
The model law developed by and for Latin American countries could provide Le Groupe de travail a examiné les aspects judiciaires de la Loi type en se fondant sur le document A/CN.9/WG. V/WP.97
Le précis concernant la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international est également en cours de préparation et les travaux devraient se poursuivre jusqu'au dernier trimestre de 2010.
Preparation of Il note avec satisfaction que la version révisée de la loi type sur la passation de marchés comprendra des dispositions visant à réglementer les accords-cadres.
In De la même manière, elle souhaiterait que la Loi type de 1994 sur les marché publics soit mise à jour le plus tôt possible.
In addition, it hoped that the 1994 UNCITRAL Model Law on Public Procurement of Goods, Construction and Services would be updated as soon as possible.Plusieurs réunions d'experts chargés d'élaborer une loi type contre les armes à feu ont eu lieu de novembre 2009 à juin 2010.
Several expert group meetings for the development of a model law on firearms were held between November 2009 and June 2010.À quelques exceptions près, les dispositions de la Loi type relatives à l'appel d'offres ouvert s'appliquent à l'appel d'offres en deux étapes et à l'appel d'offres restreint.
Des textes législatifs fondés sur la Loi type ou s'inspirant de cette dernière ont été adoptés dans les 45 États et territoires suivants, soit 33 pays.
Legislation based on or influenced by the Model Law has been adopted in 33 States in a total of 45 jurisdictions.Le paragraphe 118 du Guide pour l'incorporation de cette Loi type indique ce qui suit.
Paragraph 118 of De même, on envisage d'élaborer une loi type sur le recouvrement d'avoirs.
Similarly, consideration is being given to the development of a model law on asset recovery.annexe I loi type uniquement.
annex I model law only.annexe I loi type uniquement.
part three, annex I model law only.Mme Rao(Canada) encourage tous les États à se doter d'une législation inspirée de la Loi type sur l'insolvabilité transnationale.
Ms. Rao(Canada) urged all States to adopt legislation based on the Model Law La Direction exécutive a participé aux deux premières réunions d'experts chargés d'élaborer une loi type sur les armes à feu.
The Executive Directorate has participated in the first two expert meetings for the development of a model law on firearms.Il sera ainsi possible de publier le Guide en même temps que la loi type.
In that way, it would be possible to publish la Commission a prié le Secrétariat d'élaborer un précis de jurisprudence concernant la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage.
in 2002, L'instrument le mieux connu de la CNUDCI dans le domaine du commerce électronique est sa Loi type sur le commerce électronique.
