Examples of using Loi type devrait in French and their translations into English
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                        Official
                    
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                        Colloquial
                    
Le Groupe de travail en a donc conclu que la Loi type devrait être conforme aux dispositions de ces autres textes
La Loi type devrait prévoir un éventail plus large de possibilités en matière de recours,
le Secrétariat de la CNUDCI a suggéré que la définition de la Loi type devrait être plus précise
La Loi type doit être considérée comme un ensemble équilibré
On s'est accordé à penser que la Loi type devait être suffisamment souple pour pouvoir s'appliquer aussi aux personnes qui n'agissaient qu'occasionnellement en qualité d'intermédiaires.
La loi type devra prévoir une gamme complète d'options souples pour ce qui est des obligations qu'assumeront les États en matière d'entraide judiciaire.
La loi type devra définir les procédures régissant la réception
La Commission a estimé que le projet de Loi type devait être rédigé de façon à éviter ce risque.
Les définitions proposées dans la loi type doivent être rédigées de telle sorte qu'elles laissent une certaine latitude,
Il a aussi été indiqué que la question de savoir dans quelle mesure les dispositions de la Loi type devraient être intégrées à la convention proposée avait été débattue.
De l'avis général, la définition de l'EDI dans la Loi type devait s'aligner sur cette définition.
les raisons justifiant son inclusion dans la Loi type devraient être examinées.
le langage de la Loi type doit être adapté de façon à refléter les circonstances politiques,
L'adoption de nouvelles conventions et lois types devra s'accompagner de programmes de formation et d'assistance.
Il a été décidé que le projet de loi type devait également traiter des sûretés réelles sur les titres non intermédiés,
Les futures révisions de la loi type devraient être réalisées par étapes de façon à donner suffisamment de temps au secrétariat pour actualiser les différents chapitres
Le prestataire de services de certification tel que défini aux fins de la Loi type devra fournir au minimum des services de certification,
les États adoptant la Loi type devront établir les modalités
Un certain nombre de participants ont estimé que la Loi type devait porter uniquement sur la conciliation internationale,
toutes les parenthèses du projet de texte révisé de la Loi type devraient être supprimées,