Examples of using Projet de loi devrait in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le projet de loi devrait être finalisé et soumis au Parlement d'ici à juillet 2011.
It is expected that the Bill will Ce projet de loi devrait permettre une meilleure représentation des pouvoirs locaux à l'avenir.
This draft law may help improve the representation of local authorities in the future.Le projet de loi devrait comporter explicitement des mesures pour racheter les permis en vigueur
The bill should explicitly outline measures to repurchase valid permitsCe projet de loi devrait clore le cycle d'examens parlementaires
This Bill is expected to complete its parliamentary proceduresÀ ce sujet, le projet de loi devrait être également modifié afin de permettre à la population du Nunavik de mettre à l'abri de l'exploitation minière certains territoires qui sont l'équivalent des« territoires affectés à la villégiature» au sud.
In this regard, the bill should be amended to allow the people of Nunavik to withdraw from mining operation certain areas which are the equivalent of"areas dedicated to vacationing" in the south.Dans l'ensemble, le Projet de loi devrait renforcer la position du gouvernement sur la corruption
Overall, the Bill is expected to toughen up the province's stance on corruptionLe projet de loi devrait introduire une protection plus approfondie des droits de l'enfant, en particulier dans les actions en divorce,
The draft law should introduce more thorough protection of the child's rights particularly in divorce proceedings,tout député auquel on a demandé de proposer un tel projet de loi devrait communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés pour de plus amples renseignements.
any Member who has been asked to sponsor such a bill should contact the Private Members' Business Office for further information.Enfin, compte tenu de l'objectif du législateur de mettre en valeur les ressources minérales dans le respect des principes de développement durable, le projet de loi devrait accorder un droit de recours au public afin de lui permettre de faire respecter son droit à l'environnement.
Finally, given the legislator objective to develop mineral ressources in keeping with the principle of sustainable development, the bill should grant a right of action to the public to enable it to enforce its right to environment.sans la taxe sur l'huile de palme- le projet de loi devrait passer entre les mains d'une Commission Mixte Paritaire CMP.
week- either with or without the palm oil tax- the Bill is expected to move to a Mixed Parity Committee CMP.Autrement, si la norme du seuil de« motifs raisonnables de croire» demeure inchangée, le projet de loi devrait indiquer clairement que les preuves découlant d'une telle ordonnance ne doivent servir qu'à l'enquête du prétendu crime inscrit sur la demande judiciaire.
Alternatively, if the"reasonable grounds to suspect" standard is maintained, the Bill should clarify that the use of evidence gathered pursuant to such a court order La version actuelle du projet de loi devrait prêter une attention particulière aux Principes de Paris
The current review of the bill should pay particular attention to the Paris Principlesla protectrice du citoyen a estimé que le projet de loi devrait inclure l'obligation de rendre public un sommaire d'enquête dans les cas où le Directeur des poursuites criminelles
Lastly, the Ombudsperson felt that the bill should include the obligation to make a summary of the investigation report public if, once the investigation is completed,Dans ce contexte, l'ABRC estime que le projet de loi devrait être amendé dans le but de renforcer la transparence des trois façons suivantes.
In that light, CARL believes that there are three ways in which the Bill should be amended to further increase transparency.Tout projet de loi doit leur être soumis pour avis.
Any draft legislation must be submitted to indigenous groups for their opinion.Tout projet de loi doit recevoir la sanction royale avant de devenir une loi. .
A bill must receive Royal Assent before it can become law.Ce projet de loi doit être adopté le 1er décembre 2003.
The bill is due to become law on 1 December 2003.Le projet de loi devait être soumis avant l'été 2012.
The draft act would be submitted before the summer 2012.Les projets de loi doivent traverser de nombreuses étapes avant d'être adoptés.
To become a law, Bills must pass through several stages of scrutiny.Néanmoins, dans la plupart des cas, les projets de loi doivent passer par le Parlement.
Nevertheless, in most cases draft laws must pass through parliament.
