STATUTE in French translation

• statut
• loi
• texte
• statuts
• lois
• textes

Examples of using Statute in English and their translations into French

Nonetheless, in our view the test set out by the Supreme Court is applicable to findings of misconduct under the Ontario Statute.
Néanmoins, à notre avis, le test prévu par la Cour suprême est applicable aux conclusions d'inconduite en vertu des lois de l'Ontario.

Uruguay urged those States that had begun the constitutional processes necessary for the ratification of the Rome Statute to complete them as quickly as possible.
L'Uruguay exhorte les États qui ont engagé une procédure constitutionnelle en vue de ratifier le Statut de Rome à la mener à bien le plus rapidement possible.

In 2010, he was re-elected as only candidate in a statute congress of Groen for four years.
Au congrès statutaire de Groen en 2010, il a été réélu pour une période de quatre ans.

This right to fish has now been developed in a draft statute both in relation to allowable catches
Ce droit de pêche a été développé dans un projet de loi relatif aux volumes autorisés des captures

The Institute's statute commits the States members of the Institute to acting
Conformément aux statuts, les États membres de l'Institut s'engagent à agir

On the approval of the Statute on Collective Peace-keeping Forces in the CIS(annex V);
Approbation de la réglementation relative aux Forces collectives de maintien de la paix dans la CEI(annexe V);

To adopt the Statute on the emblem of the Commonwealth of Independent States see appendix.
D'approuver la réglementation relative à l'emblème de la Communauté d'États indépendants voir appendice.

Since marriage is regulated primarily by custom rather than by statute, this issue is best addressed through education and counselling.
Comme le mariage est réglementé par la coutume plutôt que par la législation, l'éducation et l'orientation constituent la meilleure solution.

The Moroccan initiative for negotiating an autonomy statute for the Sahara region was an appropriate means of settling the dispute.
L'initiative marocaine de négociation d'un statut d'autonomie pour la région du Sahara est la voie appropriée pour régler le différend.

In accordance with the Paris Principles and the Statute of the International Coordinating Committee,
Conformément aux Principes de Paris et aux Statuts du Comité international de coordination,

The Prisons Statute No. 1 of 1955 covers all the requirements needed to ensure observance of the minimum humanitarian standards.
Le Règlement des prisons No 1 de 1955 énonce toutes les conditions nécessaires pour veiller au respect des règles humanitaires minimales.

After looking at the language of the statute and its legislative history, the court considered practical concerns.
Après s'être penchée sur la formulation du texte de loi et sur son historique, la cour a examiné des aspects concrets.

Iraq commended the adoption of a Statute on Methods of Monitoring Police Detention Centres.
L'Iraq a salué l'adoption d'une réglementation sur les méthodes de surveillance des centres de détention de la police.

Federal Corporate Statute Provisions Regarding Security Certificates and Transfers.
Dispositions des lois fédérales régissant les sociétés qui ont trait aux certificats de valeurs mobilières et aux transferts de telles valeurs.

Although each state has its own pilotage statute and regulatory system,
Même si chaque État possède son propre système de lois et de règlements en matière de pilotage,

In accordance with the Statute of the bank, this increase was decided on unanimously by the board of governors and raised the capital to 1.5 billion u. a.
Cette augmentation fut décidée, conformément aux statuts de la banque, par le conseil des gouverneurs à l'unanimité.

As a result, the Children Statute 1996 was revised together with other laws
C'est ainsi que le règlement de 1996 sur l'enfance a été révisé,

The ITLOS Statute contemplates a Tribunal which will not be permanently in session and which therefore necessitates
Le Statut du TIDM envisage en effet un Tribunal qui ne siégera pas nécessairement en permanence

A draft statute on indigenous peoples currently under consideration in the National Congress would further enhance the legal framework for indigenous rights.
Le congrès national examine actuellement un projet de loi sur les peuples autochtones qui devrait améliorer davantage le cadre juridique en matière de droits autochtones.

DECIDES to recommend the Draft Statute of the African Union Commission on International Law to the Assembly for consideration and adoption.
Décide de recommander le Projet de Statuts de la Commission du droit international de l'Union africaine à la Conférence, pour examen et approbation.