Examples of using Statut devrait in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
toute réclamation découlant d'un préjudice qui ne serait pas lié à ce statut devrait relever de l'État de nationalité.
Le Statut devrait prévoir, dans cet article
la décision finale; ce statut devrait être conforme aux articles 19,
qui sont au nombre des aspects essentiels au bon fonctionnement de la Cour, le statut devrait consacrer l'obligation préremptoire qui incombe aux Etats parties de donner suite à toutes les commissions rogatoires de la Cour.
A notre avis, le Statut devrait prévoir qu'il faut apporter quelque preuve de la compétence,
Certaines délégations ont estimé que le statut devrait comporter une disposition sur la question des amnisties nationales
les crimes contre l'humanité et l'agression, mais son statut devrait contenir une disposition supplémentaire permettant l'inscription dans la liste de nouveaux crimes qui affectent le tissu même du système international.
les États revêt une importance capitale pour l'efficacité de la cour et le statut devrait contenir des dispositions explicites sur ce point, qui s'inspireraient des structures
À son avis, le statut devrait prévoir la possibilité, pour le Conseil de sécurité, de recourir à la cour dans des circonstances précises, mais il ne devrait le faire
S'agissant du rôle du Conseil de sécurité, le Statut devrait refléter un moyen terme entre la nécessité pour la Cour d'agir de manière indépendante à l'abri de toute influence politique
Selon une opinion, le Statut devrait examiner la question de l'aptitude de la Cour à délivrer des mandats d'arrêt avant la confirmation d'un acte d'accusation,
certaines délégations ont estimé que tout État partie au statut devrait avoir le droit de saisir le procureur d'une plainte faisant état de l'un quelconque des crimes graves au regard du droit international général qui intéressent la communauté internationale dans son ensemble
un État partie au statut devrait reconnaître l'obligation de transférer un accusé à la cour sauf si un autre État ayant des accords d'extradition avec l'État requis
Le statut doit traduire un consensus entre les Etats.
Après quelques minutes, le statut doit passer à available.
Ses statuts doivent être conçus en conséquence art.5.
Tout statut Doit résider au Canada depuis au moins 12 mois.
Le statut doit être[on] pour que votre clavier fonctionne.
Ce statut doit être respecté d'office par les autorités chargées des poursuites.
Le statut doit être attesté par un document du registraire de l'institution.